Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le rôle de l'Autorité fédérale de la concurrence (FCA), créée en 2002, est de garantir le bon fonctionnement du droit de la concurrence en Autriche. Elle est autorisée à mener des enquêtes sur les restrictions alléguées à la concurrence et peut fournir une assistance administrative au Tribunal des cartels, à la Cour Suprême des cartels et aux autorités administratives impliquées dans le domaine du …

L'Autorité fédérale de la concurrence (Bundeswettbewerbsbehörde)

La décision en matière de droit de la concurrence relève du Tribunal régional supérieur de Vienne, qui intervient en tant que Tribunal des cartels et, à ce titre, a compétence sur l'ensemble du territoire fédéral. Lorsqu'il intervient en tant que Tribunal des cartels, les formations du Tribunal régional supérieur de Vienne se composent d'un juge président et d'un juge supplémentaire, ainsi que de deux juges assesseurs experts qui ne sont pas des juges professionnels (article 59(1) de la loi sur les cartels). La moitié des juges assesseurs experts d'une formation appartient au groupe de personnes déléguées par la Chambre fédérale du travail et par la Chambre économique fédérale autrichienne (article 59(2)). Si un cartel concerne des marchandises énumérées dans l'annexe de la loi sur les cartels, la formation du Tribunal des cartels comprend un juge assesseur expert nommé par la Conférence présidentielle des Chambres d'agriculture autrichiennes à la place de l'expert nommé par la Chambre fédérale du travail (article 59(3)). Cependant, si un cartel concerne des produits énumérés dans ladite annexe ainsi que d'autres produits, des procédures distinctes seront menées pour ces deux groupes de produits (article 59(3)).

En cas d'égalité des votes, le président a voix prépondérante (article 63). Les décisions provisoires et les décisions finales sont prises par le président seul, sauf disposition contraire de la loi sur les cartels, uniquement si une partie le demande et que les autres parties sont d'accord (article 62(1)).

Les recours contre les décisions du Tribunal des cartels sont portés devant la Cour suprême autrichienne intervenant en tant que Cour suprême des cartels. Un recours contre une décision prise par le président seul est entendu par une formation de trois membres de la Cour suprême (article 62(2)). Lorsqu'elles exercent leur compétence en matière de cartels, les formations de la Cour suprême se composent d'un président, de deux juges supplémentaires et de deux juges assesseurs experts (article 59(1)). La Cour suprême des cartels est tenue, en vertu de la loi sur les cartels, de rédiger un rapport sur les activités du Tribunal des cartels et de la Cour suprême des cartels chaque année et de le transmettre au ministre fédéral de la Justice (article 74).

Le Tribunal des cartels (Kartellgericht)

Le rôle de l'Autorité fédérale de la concurrence (FCA), créée en 2002, est de garantir le bon fonctionnement du droit de la concurrence en Autriche. Elle est autorisée à mener des enquêtes sur les restrictions alléguées à la concurrence et peut fournir une assistance administrative au Tribunal des cartels, à la Cour Suprême des cartels et aux autorités administratives impliquées dans le domaine du droit de la concurrence. L'Autorité a également une compétence résiduelle pour l'application des règles de concurrence de l'UE en Autriche et est tenue d'assister la Commission européenne lors des enquêtes menées en Autriche. Enfin, l'Autorité peut choisir, de son propre chef, de participer à des actions devant le Tribunal des cartels, même lorsqu'elle n'est pas la partie introduisant l'action.

Le rôle du Procureur fédéral des cartels (PFC) est de représenter l'intérêt public dans les procédures de droit de la concurrence devant le Tribunal des cartels. Le PFC est indépendant du Tribunal des cartels. Le PFC est subordonné en matière de concurrence au ministre fédéral de la Justice et est assisté par un Procureur adjoint. Le Procureur fédéral des cartels et le Procureur adjoint sont nommés par le Président fédéral autrichien sur proposition du Gouvernement fédéral (pour le PFC) et du ministre fédéral de la Justice (pour le Procureur adjoint), pour une période de cinq ans durant laquelle ils ne peuvent être révoqués que pour motif valable (incapacité mentale ou physique, ou faute professionnelle).

Le Procureur fédéral des cartels (Bundeskartellanwalt)

La Commission de la concurrence a été créée en 2002 en même temps que l'Autorité fédérale de la concurrence en tant qu'organe consultatif.

La Commission de la concurrence est mandatée par l'Autorité fédérale de la concurrence ou par le ministre fédéral du Numérique et des Affaires économiques pour préparer des avis d'experts sur des questions générales de concurrence et peut donner ses recommandations sur les concentrations.

La Commission est composée de huit membres, chacun ayant un membre suppléant. Un président est élu parmi les membres de la Commission. Les commissaires sont nommés par le ministre fédéral du Numérique et des Affaires économiques pour un mandat de quatre ans renouvelable. La Chambre économique autrichienne, la Chambre fédérale du travail, la Confédération autrichienne des syndicats et le Comité permanent des présidents des chambres d'agriculture autrichiennes nomment chacun un membre.

La Commission de la concurrence (Wettbewerbskommission)

En vertu du droit autrichien, bien qu'ils ne soient plus considérés comme des « parties officielles », les partenaires sociaux continuent de jouer un rôle important dans les actions en concurrence devant le Tribunal des cartels. La Chambre de commerce d'Autriche, la Chambre fédérale des travailleurs et employés et la Conférence présidentielle des chambres d'agriculture sont habilitées à donner leur avis dans toute procédure de droit de la concurrence. Les partenaires sociaux sont tenus de soumettre un avis d'expert dans leur domaine d'activité au tribunal, sur demande, dans le délai fixé par le tribunal.

Droit global de la concurrence

45. L'Autorité fédérale de la concurrence (Bundeswettbewerbsbehörde)

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