Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 2(1) de la loi sur les cartels, des exemptions individuelles sont possibles à condition que quatre conditions soient remplies. Ces conditions sont pratiquement les mêmes que celles prévues par le droit de l'UE : l'accord doit contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution de produits ou à la promotion du progrès technique ou économique ; réserver une pa …

Exemptions

La loi sur les cartels de 2005 a aligné le droit autrichien des cartels sur le droit de l'UE. Ainsi, l'article 1(1) de la loi sur les cartels est presque identique à l'interdiction prévue à l'article 101 TFUE : il interdit les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. L'article 1(2), qui énonce des exemples de pratiques interdites, reprend le libellé de l'article 101 TFUE. L'article 1(4) interdit également les recommandations restrictives (Empfehlungskartelle) visant à observer des prix fixes, des limites de prix, des directives de calcul, des marges commerciales ou des remises, qui ont pour objet ou effet de restreindre la concurrence. Toutefois, les recommandations expressément non contraignantes et qui ne sont pas imposées par une pression économique ou autre ne sont pas couvertes par l'interdiction.

Les accords, décisions d'associations d'entreprises, pratiques concertées et recommandations de cartels sont interdits per se par l'article 1(1). Lorsque la mise en œuvre d'un accord restrictif est interdite, l'accord est nul conformément à l'article 1(3).

La loi sur les cartels de 2005 a initialement établi une exception de minimis qui différait des règles européennes en termes de seuils et de portée, puisqu'elle couvrait les accords de prix et de répartition de marchés. Le KaWeRÄG 2012 a aligné la législation autrichienne sur les normes de l'UE. Selon la rédaction actuelle de l'article 2 de la loi sur les cartels, les accords entre concurrents détenant une part de marché ne dépassant pas 10 % et les accords entre non-concurrents détenant une part de marché cumulée ne dépassant pas 15 % sont considérés comme de minimis (Bagatellkartelle). De plus, la règle de minimis n'exempte plus la fixation des prix de revente, la limitation de la production ou des ventes, ni les accords de partage de marché.

L'interdiction

Conformément à l'article 2(1) de la loi sur les cartels, des exemptions individuelles sont possibles à condition que quatre conditions soient remplies. Ces conditions sont pratiquement les mêmes que celles prévues par le droit de l'UE : l'accord doit contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution de produits ou à la promotion du progrès technique ou économique ; réserver une part équitable pour les utilisateurs du bénéfice qui en résulte ; ne pas imposer aux entreprises concernées de restrictions qui ne sont pas indispensables à l'atteinte de ces objectifs ; ne pas permettre aux entreprises concernées d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

La KaWeRÄG 2021 a introduit une exemption supplémentaire en matière de durabilité, selon laquelle les cartels peuvent être exemptés s'ils contribuent de manière significative à une économie durable sur le plan environnemental ou neutre en carbone (article 2(1)). À la suite de cette modification, l'Autorité fédérale de la concurrence a adopté des lignes directrices sur la durabilité en septembre 2022 pour aider les entreprises qui envisagent de conclure de tels accords à mieux comprendre le cadre juridique applicable.

Conformément à l'article 3(1) de la loi sur les cartels, le ministre fédéral de la Justice peut, en accord avec le ministre fédéral de l'Économie, de la Famille et de la Jeunesse, adopter des règlements exemptant certaines catégories d'accords de l'interdiction. Les règlements d'exemption par catégorie de l'UE peuvent être utilisés comme guide d'interprétation pour appliquer les exemptions contenues dans l'article 2 de la loi.

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