Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence autrichien est régi par la loi autrichienne sur les cartels de 2005 (Kartellgesetz 2005 - KartG 2005), entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Ses dispositions couvrent les accords restrictifs, l'abus de position dominante, les concentrations et la procédure. La loi sur la concurrence (Bundeswettbewerbsgesetz - WettbG), adoptée le 1er juillet 2002, a établi l'Autorité aut …

Contexte

Le droit de la concurrence autrichien est régi par la loi autrichienne sur les cartels de 2005 (Kartellgesetz 2005 - KartG 2005), entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Ses dispositions couvrent les accords restrictifs, l'abus de position dominante, les concentrations et la procédure. La loi sur la concurrence (Bundeswettbewerbsgesetz - WettbG), adoptée le 1er juillet 2002, a établi l'Autorité autrichienne de la concurrence et défini ses pouvoirs et sa compétence. Comme c'est le cas en Allemagne, la concurrence déloyale est soumise par une loi distincte traitant spécifiquement de ce domaine (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG). Enfin, le déséquilibre de pouvoir dans les relations fournisseur/distributeur est pris en compte par la loi fédérale sur l'amélioration de l'approvisionnement local et des conditions de concurrence du 29 juin 1977, modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2021, qui interdit les pratiques commerciales mettant en péril la concurrence fondée sur le mérite et certains types de discrimination.

La loi sur les cartels de 2005 a contribué à une harmonisation de la législation autrichienne en matière de concurrence avec le droit de l'UE. Le droit autrichien de la concurrence a subi une refonte significative à la fin de 2012 principalement afin de rapprocher davantage la législation nationale avec les règles de concurrence de l'UE. Cela a conduit à l'adoption de la loi d'amendement sur les cartels et le droit de la concurrence de 2012 (KaWeRÄG 2012), publiée dans le Journal officiel fédéral autrichien du 11 janvier 2013, qui a modifié à la fois la loi sur les cartels de 2005 et la loi sur la concurrence de 2002. L'obligation de transposer la directive 2014/104 de l'UE sur les actions en dommages et intérêts a conduit à l'adoption de la nouvelle loi d'amendement sur les cartels et le droit de la concurrence le 6 avril 2017 (KaWeRÄG 2017) qui a également apporté des modifications aux règles relatives à l'enquête sur les infractions à la concurrence, au délai de prescription et au contrôle des concentrations. Enfin, la loi récemment adoptée du 9 septembre 2021 (KaWeRÄG 2021) a modifié à la fois la loi sur les cartels de 2005 et la loi sur la concurrence de 2002. Entre autres choses, la KaWeRÄG 2021 vise à mieux prendre en compte les particularités des marchés numériques, à introduire une exception de durabilité, et à mettre en œuvre la directive ECN+.

En outre, en septembre 2022, l'Autorité fédérale de la concurrence autrichienne a publié des lignes directrices sur les accords de développement durable pour les entreprises.

Le 12 juin 2024, le Conseil national autrichien a adopté une loi fédérale qui est entrée en vigueur le 6 juillet 2024. La loi vise à atténuer les conséquences de la crise et à améliorer les conditions du marché eu égard aux fournisseurs d'énergie dominants. Elle impose une obligation stricte aux entreprises détenant une position dominante sur les marchés de l'électricité, du chauffage urbain et du gaz naturel de justifier la légalité et la proportionnalité de leurs prix. En cas de suspicion de pratiques anticoncurrentielles, la charge de la preuve est renversée, obligeant ces entreprises à démontrer leur conformité. Cette mesure restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

En ce qui concerne son champ d'application territorial, la loi s'applique aux comportements anticoncurrentiels se produisant sur le territoire autrichien. La loi sur les cartels s'étend également aux comportements qui ont lieu en dehors de l'Autriche dans la mesure où ces comportements affectent le marché en Autriche. La loi sur les cartels s'applique aux sociétés et aux personnes physiques. En vertu de l'article 2(2), tel que modifié par la KaWeRÄG 2017, les dispositions concernant les accords anticoncurrentiels et l'abus de position dominante ne s'appliquent pas aux accords de fixation des prix de détail dans le secteur de l'édition et de la presse, aux accords relatifs à la distribution de journaux et de magazines, à certaines restrictions à la concurrence entre membres de coopératives, aux restrictions dans les secteurs bancaire et agricole.

Droit global de la concurrence

39. Contexte

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