Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
62. Notification de la concentration
1 minute de lecture
Lorsque les seuils applicables sont atteints, des notifications doivent être faites auprès de l'Autorité fédérale de la concurrence (Bundeswettbewerbehörde), qui sont ensuite transmises au Procureur fédéral des cartels (Bundeskartellanwalt - FCP). La FCA et le FCP, désignés comme les “ parties officielles ” (Amstparteien), peuvent demander une enquête approfondie (procédure de deuxième phase) deva …