Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les parties officielles (Autorité fédérale de la concurrence ; Procureur fédéral de la concurrence) disposent de quatre semaines après la notification pour évaluer l'opération et décider de demander un examen approfondi de la concentration (Phase 2). La réforme de 2012 a toutefois introduit un mécanisme de “ suspension du délai ”, permettant aux parties notifiantes de demander une prolongation de  …

Procédure devant le Tribunal des cartels

Lorsque les seuils applicables sont atteints, des notifications doivent être faites auprès de l'Autorité fédérale de la concurrence (Bundeswettbewerbehörde), qui sont ensuite transmises au Procureur fédéral des cartels (Bundeskartellanwalt - FCP). La FCA et le FCP, désignés comme les “ parties officielles ” (Amstparteien), peuvent demander une enquête approfondie (procédure de deuxième phase) devant la Cour régionale supérieure de Vienne agissant en tant que Tribunal des cartels (Oberlandesgericht Wien als Kartellgericht), qui est l'autorité décisionnelle.

Toute entreprise concernée peut déposer une demande d'enregistrement. Selon le formulaire de notification de la concentration publié par l'Autorité de la concurrence, les informations à inclure dans une demande comprennent, entre autres, des informations sur la structure de l'entreprise, le chiffre d'affaires sur les marchés pertinents et les parts de marché respectives des entreprises concernées.

L'Autorité de la concurrence publie des extraits de la demande d'enregistrement dès réception de celle-ci. Les entreprises dont les intérêts sont affectés par la concentration peuvent soumettre des plaintes écrites à l'Autorité de la concurrence dans les deux semaines suivant la publication, et ce droit doit être indiqué dans la publication. La mise en œuvre d'une concentration est interdite jusqu'à l'obtention d'une autorisation formelle.

Les frais de notification sont fixés à € 6 000 ; en cas de procédure de Phase 2, le Tribunal des cartels peut imposer une amende supplémentaire pouvant aller jusqu'à € 34 000.

En février 2023, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur les procédures de pré-notification dans le cadre du contrôle des concentrations. Avant de notifier effectivement à l'Autorité de la concurrence une concentration, les entreprises peuvent ainsi soumettre leur dossier dans le cadre d'une procédure de pré-notification.

Notification de la concentration

Les parties officielles (Autorité fédérale de la concurrence ; Procureur fédéral de la concurrence) disposent de quatre semaines après la notification pour évaluer l'opération et décider de demander un examen approfondi de la concentration (Phase 2). La réforme de 2012 a toutefois introduit un mécanisme de “ suspension du délai ”, permettant aux parties notifiantes de demander une prolongation de deux semaines de la Phase 1 (nouvel article 11(1)a de la loi sur les cartels). Si une enquête approfondie n'est pas requise, la concentration est autorisée.

En cas d'enquête approfondie, une ordonnance interdisant une concentration ne peut être émise plus de cinq mois après la réception d'une demande complète. Conformément à la réforme de 2012, les parties notifiantes peuvent désormais exiger une prolongation d'un mois du délai (article 14(1)). Si le Tribunal des cartels n'a pas interdit une concentration dans ce délai, à son expiration, il doit immédiatement émettre une ordonnance autorisant la concentration.

Une demande peut être adressée au Tribunal des cartels pour obtenir une déclaration qu'une concentration non autorisée a été mise en œuvre. De telles demandes peuvent être présentées par des parties officielles, toute entreprise ayant un intérêt juridique ou économique, ou toute association d'entreprises dont les intérêts économiques sont affectés par la concentration, les Chambres de commerce et certains organismes fédéraux.

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63. Procédure devant le Tribunal des cartels

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