Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions du Tribunal des cartels peuvent faire l'objet d'un recours par les parties officielles et toutes les parties notifiantes dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision. L'appel est entendu par la Cour suprême en tant que Cour suprême des cartels (Oberster Gerichtshof als Kartellobergericht). …

Recours contre les décisions du Tribunal des cartels

Les décisions du Tribunal des cartels peuvent faire l'objet d'un recours par les parties officielles et toutes les parties notifiantes dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision. L'appel est entendu par la Cour suprême en tant que Cour suprême des cartels (Oberster Gerichtshof als Kartellobergericht).

Droit global de la concurrence

66. Recours contre les décisions du Tribunal des cartels

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