Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur les cartels interdit la mise en œuvre avant autorisation dans le cas de concentrations soumises à notification. Jusqu'à l'autorisation, la concentration est nulle (ce qui signifie qu'elle ne crée aucune obligation pour les parties), interdite et passible d'amendes.
Alternativement, le Tribunal des cartels peut approuver la concentration sous réserve de conditions. Ces conditions peuvent …

Conditions et engagements - Cession

La loi sur les cartels interdit la mise en œuvre avant autorisation dans le cas de concentrations soumises à notification. Jusqu'à l'autorisation, la concentration est nulle (ce qui signifie qu'elle ne crée aucune obligation pour les parties), interdite et passible d'amendes.

Alternativement, le Tribunal des cartels peut approuver la concentration sous réserve de conditions. Ces conditions peuvent ensuite être révoquées ou modifiées sur demande.

Les amendes sont infligées par le Tribunal des cartels.

La mise en œuvre non autorisée d'une concentration nécessitant une notification est passible d'amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'année commerciale précédente des entreprises concernées (article 29 de la loi sur les cartels). La violation d'une interdiction de concentration ou le non-respect des conditions imposées à une concentration peut entraîner des amendes similaires. Le dépôt de notifications incorrectes ou incomplètes est passible d'amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial combiné de l'année commerciale précédente des entreprises concernées. Le montant de l'amende dépend de la gravité et de la durée de l'infraction à la loi sur les cartels, de l'enrichissement résultant de la violation et de la faculté contributive de l'entreprise (article 30 de la loi sur les cartels).

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