Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La modification de 2017 a ajouté un test alternatif basé sur la taille de la transaction (B) au test de chiffre d'affaires existant (pour lequel la modification de 2021 a introduit un seuil de chiffre d'affaires supplémentaire) (A). Depuis janvier 2022, une demande d'enregistrement auprès du Tribunal des cartels doit être faite soit :

- (A) lorsque, cumulativement au cours de l'exercice précédent …

Seuils

Une concentration est définie à l'article 7 de la loi sur les cartels comme l'acquisition d'une entreprise, en tout ou en partie, que ce soit par fusion, acquisition d'actions, contrat ou tout autre moyen d'obtenir une influence déterminante sur une autre entreprise. L'acquisition d'actions est considérée comme une concentration si une participation de 25 % ou plus ou de 50 % ou plus est ainsi atteinte (article 7). De même, lorsqu'au moins la moitié des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance sont identiques, il y a concentration. Enfin, une entreprise commune peut être considérée comme une concentration conformément à l'article 7 lorsqu'elle remplit toutes les fonctions d'une entité économique indépendante de manière durable.

Cependant, si toutes les entreprises concernées appartiennent à un même groupe, il n'y a pas de concentration.

Notion de concentration

La modification de 2017 a ajouté un test alternatif basé sur la taille de la transaction (B) au test de chiffre d'affaires existant (pour lequel la modification de 2021 a introduit un seuil de chiffre d'affaires supplémentaire) (A). Depuis janvier 2022, une demande d'enregistrement auprès du Tribunal des cartels doit être faite soit :

- (A) lorsque, cumulativement au cours de l'exercice précédent, les entreprises concernées ont soit réalisé un chiffre d'affaires mondial cumulé de € 300 millions, soit un chiffre d'affaires national cumulé de € 30 millions à condition qu'au moins deux des entreprises concernées aient réalisé un chiffre d'affaires de plus de € 1 million (ce seuil supplémentaire a été introduit par la KaWeRÄG 2021), et qu'au moins deux entreprises concernées aient chacune réalisé un chiffre d'affaires mondial de € 5 millions.

Cependant, même lorsque ces seuils sont atteints, la notification n'est pas requise si une seule des entreprises concernées a réalisé, sur le marché autrichien, un chiffre d'affaires supérieur à € 5 millions, et que le chiffre d'affaires mondial cumulé des autres entreprises concernées n'excède pas € 30 millions.

Les entreprises concernées aux fins des seuils sont, en tout état de cause, l'acquéreur et la cible ainsi que toutes les entités qui leur sont affiliées ; le vendeur ne constitue une “ entreprise concernée ” que s'il continue de détenir une participation dans la cible de plus de 25 %.

- (B) lorsque les entreprises concernées ont réalisé (i) un chiffre d'affaires mondial combiné de € 300 millions, et (ii) un chiffre d'affaires national combiné de € 15 millions, et (iii) que la valeur de l'actif  est supérieure à € 200 millions et (iv) que la cible est dans une large mesure active en Autriche. Le nouveau test vise à appréhender les transactions de grande valeur réalisées sur les marchés numériques où l'entreprise acquise a un chiffre d'affaires trop faible pour entrer dans le champ du contrôle mais un potentiel de croissance très élevé.

Le 9 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence (AFC) et l'Office fédéral des cartels allemand (FCO) ont publié un document d'orientation conjoint qui définit leur approche concernant ce nouveau critère de taille de transaction.

Lorsqu'un examen a été demandé, le Tribunal des cartels rend une décision déclarant soit qu'il n'existe pas de concentration, soit que la concentration crée ou renforce une position dominante et est donc interdite, soit que la concentration n'est pas interdite.

Même lorsqu'une concentration crée ou renforce une position dominante, le Tribunal des cartels peut l'autoriser lorsque les avantages pour la concurrence qui résultent de la concentration l'emportent sur les inconvénients, ou lorsque la concentration est nécessaire pour améliorer la compétitivité internationale des entreprises concernées et est justifiée par l'intérêt économique national (article 12(2) de la loi sur les cartels).

Critères de contrôle

Une concentration relève de la catégorie des concentrations dans le secteur des médias si au moins deux entreprises concernées sont des entreprises de médias ou des services de médias au sens de l'article 1 de la loi sur les médias, des entreprises de soutien aux médias, ou des entreprises détenant directement ou indirectement une participation d'au moins 25 % dans une entreprise de médias, un service de médias ou une entreprise de soutien aux médias. Aux fins de la loi sur les cartels, les entreprises de médias incluent les maisons d'édition, les imprimeries, les courtiers en publicité, les grands distributeurs de produits médiatiques et les entreprises de location de films. Si une seule des entreprises impliquées dans la concentration est une maison d'édition, une imprimerie ou un courtier en publicité, et qu'une autre entreprise impliquée dans la concentration détient une participation d'au moins 25 % dans une entreprise de médias, un service de médias ou une entreprise de support aux médias, la concentration sera également considérée comme une concentration dans le secteur des médias.

Aux fins de déterminer si une entreprise de médias satisfait aux seuils susmentionnés, pour lesquels il est nécessaire de demander une inscription auprès du Tribunal des cartels, les recettes réelles d'une entreprise ou d'un service de médias sont multipliées par 200, et les recettes d'une entreprise de support aux médias sont multipliées par 20. La loi sur les cartels exige que le Tribunal des cartels interdise une concentration dans le secteur des médias lorsque la concentration est susceptible de nuire à la diversité des médias. Néanmoins, même lorsque l'application des normes habituelles exigerait que la concentration soit interdite, le Tribunal des cartels peut autoriser une concentration dans le secteur des médias si cela est nécessaire pour améliorer ou préserver la compétitivité internationale des entreprises concernées et que la concentration est justifiée par l'intérêt économique national.

Droit global de la concurrence

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