Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 53 du Code de procédure civile, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions . Elle introduit l’instance. Selon la Cour de cassation, l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuis …

Aux termes de l’article 53 du Code de procédure civile, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions . Elle introduit l’instance. Selon la Cour de cassation, l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine . Elle a pour effet de faire peser sur les parties des charges procédurales afin de saisir la juridiction compétente.  

En matière contentieuse, la demande est formée par assignation ou par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction . La requête peut être unilatérale ou formée conjointement par les parties (art. 54, al. 1, CPC). L’article 54, alinéa 2, modifié par le décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 , énumère les mentions qu’à peine de nullité, la demande initiale doit comporter : 

- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (art. 54, al. 2, 1°, CPC) ;  
- l’objet de la demande (art. 54, al. 2, 2°, CPC) ;  
- pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (art. 54, al. 2, 3°, a, CPC) ;  
- pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement (art. 54, al. 2, 3°, b, CPC) ;  
- le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (art. 54, al. 2, 4°, CPC).  
Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, la demande doit également préciser les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative (art. 54, al. 2, 5°, CPC).  
Lorsque la demande est formée par assignation , par un “ acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ” (art. 55 CPC), outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54, elle contient à peine de nullité : 
- les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;  
- un exposé des moyens en fait et en droit , la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;  
- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (art. 56, al. 1, CPC)  ;  
- le cas échéant, la chambre désignée (art. 56, al. 2, CPC).  
Lorsque la demande est formée par requête, elle peut être présentée par le seul demandeur qui saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (art. 57, al. 1, CPC). La requête peut également être remise ou adressée conjointement par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs (art. 57, al. 1, CPC). Outre les mentions de l’article 54, la requête formée par une seule partie contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, et, dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (art. 57, al. 2, CPC). Qu’elle soit unilatérale ou conjointe, la requête doit être datée et signée (art. 57, al. 3, CPC). Enfin, l’article 58 prévoit que les parties peuvent, dans la requête conjointe, confier au juge mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat si cette faculté leur est ouverte par l'article 12 et si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige.  
Il incombe au défendeur de faire connaître, s’il s’agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente ; et ce à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense (art. 59 CPC).  
En matière gracieuse, la demande est formée par requête (art. 60 CPC), le juge étant saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction (art. 61 CPC).  

Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-40.392, LawLex202200010484JBJ, Bull. civ. V ; n° 279, RTD civ. 1996. 981, obs. PERROT. 

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, n° 86-13.189, LawLex202200010311JBJ, Bull. civ. III, n° 179 ; Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 257, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; D. 1988, somm. 123, obs. JULIEN ; JCP n° 7, 1991, II 21631, ESTOUP. 

Cass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971, LawLex202200010315JBJ, RTD civ. 1993, 885, PERROT ; Bull. civ. 1993, III, n° 97 ; Procédures n° 7, juillet 2010, comm. 278, DOUCHY-OUDOT ; JCP 1993. IV. n° 2160 ; Cass. 3e civ., 10 décembre 1985, n° 84-16.799, LawLex202200010314JBJ, JCP 1986, IV, 73 ; Gaz. Pal. 1986, somm. 328, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; D. 1986, inf. rap. 225, obs. JULIEN ; RTD civ. 1986, 634, obs. PERROT ; Bull. civ. III n° 167 ; Cass. com., 18 décembre 1984, n° 83-10.664, LawLex202300002405JBJ, Bull. civ. IV, n° 356 ; RTD civ. 1985, 445, obs. PERROT, qui précise que, faute de remise de l’assignation au greffe, la juridiction n’est pas saisie ni l’instance liée. 

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, JO 28 novembre 2020. Conformément à l’article 12, les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux instances en cours à cette date. 

Cass. 2e civ., 29 février 1984, n° 82-12.259, LawLex202200010313JBJ, RTD civ. 1984. 559, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 43 ; RTD com. 1985, 91, obs. BENABENT et DUBAUX ; Procédures n° 12, décembre 2021, 11, BOULAN ; Cass. 3e civ., 10 décembre 1985, n° 84-16.799, LawLex202200010314JBJ, Bull. civ. III n° 167 ; D. 1986. IR 225, obs. JULIEN ; Gaz. Pal. 1986. Somm. 328, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; RTD civ. 1986. 634, obs. PERROT ; JCP G 1986, IV, 73.  

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.316, LawLex202200006959JBJ, JCP 2020, act. 1302, AMARO ; D. actu. 5 janvier 2021, note KEBIR ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-15.642, LawLex202200010629JBJ, Procédures 2015, n° 2, obs. CROZE ; D. 2015, 520, obs. ADIDA-CANAC, LEIRIS et VASSEUR ; Gaz. Pal. 8-10 mars 2015, 37, obs. BLERY ; Gaz. Pal. 8-10 mars 2015, 38, obs. HERMAN ; Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.982, LawLex202200006841JBJ, JCP 1992, IV, n° 2100 ; RTD civ. 1993, 190, obs. PERROT ; Bull. civ. III, n° 170, qui précisent que l’assignation doit contenir l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, n° 00-22.066, LawLex202200006620JBJ, Bull. civ. II, n° 94 ; JCP n° 36, 2012, doctr. 944, JUNILLON et LAFFLY, qui souligne que l’assignation ayant précisé que le défaut de comparution exposait la partie adverse à un jugement rendu par défaut, celle-ci ne peut évoquer un défaut de communication résultant de son défaut de comparution. 

1. Droit commun de la procédure civile

59. Demande initiale

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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