Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La demande en justice a pour effet d’interrompre le délai de prescription et le délai de forclusion (art. 2241, al. 1, C. civ.), même en cas de référé  ou de mesure avant dire droit, à condition dans ce cas que la demande d’expertise tende au même but que la demande principale ou concerne l’ensemble des parties . L’interruption peut également s’étendre à une autre action lorsque les deux actions,  …

La demande en justice a pour effet d’interrompre le délai de prescription et le délai de forclusion (art. 2241, al. 1, C. civ.), même en cas de référé  ou de mesure avant dire droit, à condition dans ce cas que la demande d’expertise tende au même but que la demande principale ou concerne l’ensemble des parties . L’interruption peut également s’étendre à une autre action lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins ou lorsqu’elles procèdent d’une même relation contractuelle . 


Une demande en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription . La jurisprudence assimile un certain nombre d’actes à la demande en justice, y compris en matière de procédure orale . Il en est ainsi de la déclaration de créance en matière de procédure collective , d’un rapport d’enquête dans le cadre d’une procédure de concurrence , de la notification d’une ordonnance d’injonction de payer , ou d’une tentative de conciliation avant saisine du tribunal compétent . Tel n’est, en revanche, pas le cas de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de la demande de désignation d’un expert présentée par simple requête .  


La demande doit être formée à l’encontre de celui que l’on souhaite empêcher de prescrire , même si la juridiction devant laquelle la demande est portée est incompétente  ou si l’acte de saisine de cette dernière est annulé par l’effet d’un vice de procédure (art. 2241, al 2, C. civ.) . En effet, le principe selon lequel la demande en justice interrompt le délai de prescription présente un caractère général et s’applique à tous les délais pour agir ainsi qu’à tous les cas d’incompétence. Toutefois, si, en application de l'article 2241, une demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir . La demande en justice dont la caducité est constatée ne peut interrompre le cours de la prescription . En outre, elle ne peut avoir uniquement pour but d’interrompre le délai de prescription. Ainsi, la demande en justice, présentée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur .  


Enfin, aux termes de l’article 2242 du Code civil, “l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance”. Autrement dit, cet effet cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution . Les dispositions de l’article 2242 ne présentant cependant pas un caractère d’ordre public, les parties peuvent y déroger .  

Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-17.868, LawLex202200010291JBJ, D. 2020. 1205, BACACHE, NOGUERO, PIERRE ; Procédures n° 11, novembre 2020, chron. 6, MAZEAUD ; JCP n° 7-8, 2020, act. 188 ; JCP E n° 10, 2020, 1100 ; 14 janvier 2021, n° 19-20.316, LawLex202100001582JBJ, JCP E 2021, n° 1195, obs. LEE et DESSAULT. 

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611, LawLex202200010293JBJ, JCP n° 38, 2021, 966, VAJOU ; JCP 2019, 1308, n° 3, obs. SERINET ; D. actu. 15 novembre 2019, obs. GARCIA ; Gaz. Pal. 28 janvier 2020, 47, note MAYER ; CE, 7e et 2e ch. réunies, 20 novembre 2020, n° 432678, LawLex202200010296JBJ. 

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-21.917, LawLex202200010334JBJ, Procédures 2014, comm. 39, obs. PERROT ; JCP 2013. 1299, CROZE ; D. 2014. 563 obs. CAPITAINE ; JCP E n° 12, 2016, 1175, BAZIN ; Cass. 2e civ., 1er février 2018, n° 17-14.664, LawLex201800000279JBJ, D. actu. 19 févr. 2018, obs. JOURDAN-MARQUES ; Gaz. Pal. 2018. 1534, obs. BLERY ; Procédures 2018, comm. 101, obs. STRICKLER ; JCP G 2018, doctr. 530, n° 5, obs. LIBCHABER. 

Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.075, LawLex202200010488JBJ, Procédures 2010, comm. 310, obs. PERROT. 

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.463, LawLex202100002356JBJ, D. 2015. Actu. 317, obs. LIENHARD ; JCP E 2015. 1204, n° 9, obs. PETEL ; Gaz. Pal. 14-16 juin 2015, 23, obs. THERON ; Cass. 2e civ., 16 octobre 2014, n°13-22.088, LawLex202200010486JBJ, Bull. civ. II n° 215 ; JCP 2014. 1171, obs. CROZE ; Gaz. Pal. 23 décembre 2014, 27, obs. Amrani MEKKI ; Procédures 2014. Comm. 312, obs. CROZE ; D. 2015. Pan. 287, obs. FRICERO ; 1er juin 2017, n° 16-14.300, LawLex202200010290JBJ, D. 2017. 2192, BOLARD ; Procédures 2017, comm. 178, obs. CROZE ; Bull. civ. II, n° 116 ; JCP n° 21, 25 mai 2021, act. 542, LAFFLY ; Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 09-69.124, LawLex202200010286JBJ, Procédures 2011, comm. 50, obs. PERROT ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 45, obs. RAYMOND ; JCP n° 50, 2014, act. 1271, AUCHE ; JCP E n° 4, 2012, 1073, CASSON ; Procédures n° 5, Mai 2012, comm. 142, PERROT ; Contrats conc. consom. n° 2, février 2011, comm. 45, RAYMOND. 

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663, LawLex202200010480JBJ, D. 2019. 648 ; D. actu. 8 avril 2019, obs. LAFFLY ; Procédures n° 12, décembre 2023, comm. 314, MEKKI ; JCP n° 15, 2019, act. 387, ORIF. 

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502, LawLex202200010487JBJ, Gaz. Pal. 23 juillet 2019, n° 358, 39, note MAYER ; D. actu. 29 avril. 2019, obs. DEHARO ; JCP E n° 48, 2021, 1508, CASSON ; Procédures n° 5, mai 2021, chron. 4, CASSON. 

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 02-20.364, LawLex202200006645JBJ, Bull. civ. II, n° 531 ; JCP 2005. II. 10073, note SANDER ; Procédures n° 2, février 2005, comm. 43, CROZE. 

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-15.096, LawLex202200006628JBJ, Bull. civ. II, n° 181 ; JCP 2004. IV. 2156 ; Procédures n° 6, Juin 2013, comm. 177, PERROT ; Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.864, LawLex202200006496JBJ, D. 2006. IR 673 ; RTD civ. 2006. 374, obs. crit. PERROT ; Bull. civ. III, n° 41 ; JCP 2006, IV, 1513 ; Procédures n° 4, avril 2017, comm. 59, STRICKLER ; Cass. 2e civ., 11 décembre 2008, n° 07-16.260, LawLex202200010485JBJ, RTD civ. 2009 167 obs. PERROT ; Procédures n° 5, mai 2021, chron. 4, PERROT ; JCP E n° 15, 2021, 1195, LEE et DESSAULT ; Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-27.124, LawLex202200010310JBJ, Procédures n° 5, mai 2018, comm. 134, STRICKLER ; Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11.238, LawLex202200010312JBJ, JCP 2018, 388, LAPORTE ; Procédures 2018, comm. 134, STRICKLER ; Procédures n° 6, Juin 2023, comm. 167, LAPORTE ; Gaz. Pal. 15 mai 2018, 63, note BLERY ; JCP E n° 12, 2018, 1152. 

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590, LawLex202200006603JBJ, Bull. civ. I, n° 174 ; D. 2003. 155, note STOFFEL-MUNCK ; RTD civ. 2003. 815, obs. MESTRE et FAGES ; JCP E n° 13, 2007, 1416, HOVASSE ; Dr. soc. n° 2, février 2007, comm. 30, HOVASSE ; Comm. com. électr. n° 10, 1 octobre 2002, comm. 133, STOFFEL-MUNCK ; 20 décembre 2012, n° 11-27.114, LawLex201300000297JBJ, JCP n° 16, 2015, doctr. 483, ROUX. 

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441, LawLex202000001733JBJ, AJ contrat 2020, 497, obs. REGNAULT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 141, obs. MATHEY ; Concurrences 2020/4, 156, obs. DURAND ; D. 2020, 2482, obs. LE BRAS ; LEDICO octobre 2020, 4, obs. MARTIN ; Resp. civ. et ass. 2021, n° 182, obs. GROUTEL ; RTD civ. 2020, 886, obs. BARBIER. 

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611, LawLex202200003258JBJ, RTD civ. 2020, 884, obs. BARBIER ; Contrats, conc. consom. 2020, 134, obs. LEVENEUR ; D. 2021, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; RDC avril 2020, 20, obs. LATINA. 

Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608, LawLex202200006874JBJ ; Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-21.745, LawLex202200006879JBJ. 

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-12.793, LawLex202100001927JBJ, JCP E 1996. II. 829, note BRANDEAU ; Procédures n° 2, Février 2001, comm. 53, PIERRE ; 15 mars 2005, n° 03-17.783, LawLex202100001157JBJ, D. 2005. 1286, obs. LIENHARD ; Bull. civ. IV, n° 63 ; JCP E 2005, chron. 1860, n° 7, obs. DELEBECQUE et SIMLER ; Gaz. Pal. 6-7 juill. 2005, 29, note LE CORRE, qui qualifie la déclaration de créance de demande en justice ; 23 octobre 2019, n° 17-25.656, LawLex202100001552JBJ, Bull. civ. IV, 73 ; JCP n° 07, 2023, act. 248, MIGNOT ; JCP E n° 39, 2020, 1353, PETEL et TEHRANI ; D. 2019. 2085 ; RTD com. 2020. 173, obs. MARTIN-SERF. 

Cass. com., 10 juillet 2008, n° 07-17.276, LawLex200800001113JBJ, Contrats conc. consom., 2008, n° 236, DECOCQ ; D., 2008, act. jur., 2225, CHEVRIER ; Rev. Lamy Concurrence, 2008/17, n° 1197, SELINSKY et CHOLET ; Concurrences, n° avril 2008, 136-137, MOMEGE ; IDOT et PRIETO, RDC, 2008, 1201. 

Cass. 2e civ., 11 décembre 2008, n°07-16.260, LawLex202200010485JBJ, Procédures n° 5, mai 2021, chron. 4, PERROT ; JCP E n° 15, 2021, 1195, LEE et DESSAULT ; RTD civ. 2009 167 obs. PERROT.

Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-24.794, LawLex202300000233JBJ, D. 2016. Actu. 15 ; JCP S 2016, n° 12, 1113, comm. BRISSY ; JCP n° 1-2, 2016, act. 18. 

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-15.852, LawLex202200010483JBJ, D. 2011, 1134, obs. DELPECH ; D. 2012. Pan. 1442, obs. KENFACK ; RTD com. 2011. 632, obs. BOULOC ; JCP E 2011, n° 1658, spéc. n° 9, obs. LEGROS ; 14 janvier 2021, n° 19-20.316, LawLex202100001582JBJ, JCP E 2021, n° 1195, obs. LEE et DESSAULT, pour une requête fondée sur l’article 145. 

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64. Effet interruptif de prescription

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