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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Demande en justice

    • Titre 1 : Demande initiale

    • Titre 2 : Demande incidente

      • Chapitre 1 : Demande reconventionnelle

      • Chapitre 2 : Demande additionnelle

      • Chapitre 3 : Intervention

    • Titre 3 : Effet interruptif de prescription

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

62. Demande additionnelle

1 minute de lecture

La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures (art. 65 CPC). Elle ne consiste pas à invoquer des moyens nouveaux de fait ou de droit destinés à compléter ceux déjà développés dans la demande initiale. Elle suppose une modification de l'objet dont elle poursuit la réalisation. Elle peut être formée par le demandeur, le défendeur, mais aussi le tiers …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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