1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Titre 1 : Demande initiale
Titre 3 : Effet interruptif de prescription
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
60. Demande incidente
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les demandes incidentes sont au nombre de trois : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (art. 63 CPC). La demande reconventionnelle se définit comme celle “ par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ” (art. 64 CPC) . Tel n’est pas le cas de la demande formée par un codéfendeur con …
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