1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Titre 1 : Présentation de la QPC
Titre 2 : Transmission de la QPC
Chapitre 1 : Saisine du Conseil
Chapitre 2 : Procédure d'instruction
Chapitre 4 : Décision du Conseil constitutionnel
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
107. Audience publique
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le Conseil constitutionnel tient une audience de QPC dont le président veille au bon déroulement et dirige les débats (art. 8, al. 1, Règl. int.).
Sauf cas exceptionnels, l’audience est publique (art. 23-10 Ord. 58-1067). Elle peut faire l’objet d’une retransmission audiovisuelle diffusée en direct dans une salle ouverte au public dans l’enceinte du Conseil constitutionnel (art. 8 Règl. int.) ou, …
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