1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Titre 1 : Présentation de la QPC
Titre 2 : Transmission de la QPC
Chapitre 1 : Saisine du Conseil
Chapitre 2 : Procédure d'instruction
Chapitre 3 : Déroulement de l'audience
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
108. Décision du Conseil constitutionnel
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité. La délibération, contrairement à l’audience, n’est pas publique. Seuls y participent les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l’audience (art. 11 Règl. int.). La décision doit être motivée et comporter un certain nombre de mentions, tel …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter