1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Titre 1 : Présentation de la QPC
Titre 2 : Transmission de la QPC
Chapitre 1 : Saisine du Conseil
Chapitre 3 : Déroulement de l'audience
Chapitre 4 : Décision du Conseil constitutionnel
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
106. Procédure d'instruction
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La procédure menée devant le Conseil constitutionnel revêt un caractère contradictoire (art. 23-10 Ord. 58-1067). Les parties ou les autorités peuvent présenter des observations écrites, voire produire des pièces au soutien de celles-ci, qu’elles adressent au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans le délai fixé par l'avis et les conditions posées par l'article 3 du règlement. Les obse …
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