Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Pour être transmise, la QPC doit porter sur une disposition applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites (art. 23-2, 1°, Ord. 58-1067)  et contester le respect par celle-ci des droits et libertés garantis par la Constitution. 
Sont visés non seulement les droits consacrés par la Constitution du 4 octobre 1958, mais également ceux inscrits au Préambule de la Dé …

Disposition législative applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites

Pour être transmise, la QPC doit porter sur une disposition applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites (art. 23-2, 1°, Ord. 58-1067)  et contester le respect par celle-ci des droits et libertés garantis par la Constitution. 

Sont visés non seulement les droits consacrés par la Constitution du 4 octobre 1958, mais également ceux inscrits au Préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, enfin, la Charte de l’environnement depuis le 1er mars 2005. Le Conseil constitutionnel a précisé que si l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du bloc de constitutionnalité impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité . 

L’exigence d’une disposition législative renvoie à la fois aux lois organiques et ordinaires, mais également aux ordonnances ratifiées par le Parlement. Il peut s’agir d’un article ou d’un alinéa. La question devant porter sur une disposition spécifique, doit être rejetée celle qui vise l'ensemble des dispositions d’une loi sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution . La disposition doit être de nature législative. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle déclaré irrecevable la question relative à la conformité aux principes de valeur constitutionnelle de dispositions du Code de procédure civile de nature réglementaire , qui, sous couvert d'une disposition législative, conteste une disposition réglementaire , ou qui a pour objet l'appréciation de la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France . En outre, les textes qui ont pour objet de transposer les directives de l'Union européenne n'entrent pas dans le champ d'application des questions prioritaires de constitutionnalité .

En revanche, la portée effective conférée à une disposition législative par une interprétation jurisprudentielle constante  peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité . Selon le Conseil d’État, la déclaration de constitutionnalité d’une disposition législative par une décision du Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de cette disposition adoptée postérieurement à la décision du Conseil  . Toutefois, est irrecevable la question qui se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel . Selon la Cour de cassation, si elle peut porter sur l’interprétation jurisprudentielle constante d’une disposition législative, la QPC ne peut cependant pas avoir pour objet une méthode d’évaluation que les juges du fond ont le pouvoir souverain de retenir  ou l’application d’une conception jurisprudentielle à une matière spécifique, comme la théorie de l’apparence en matière de propriété immobilière .

Cons. constit., 30 mars 2012, LawLex202300001414JBJ, JCP n° 43-44, 2022, doctr. 1245, GOUTTENOIRE, FARGE, FAVIER, LAMARCHE, REBOURG, qui retient que le Conseil ne peut remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, LawLex202300001409JBJ, Propr. int. 2013, 291, obs. LUCAS ; 2 octobre 2019, LawLex202300001408JBJ, JCP n° 43, 2019, act. 1080 ; JCP S n° 22, 2021, 1143, ASQUINAZI-BAILLEUX.

Cons. constit., 22 juillet 2010, LawLex202300001148JBJ.

Cass. 1re civ., 27 février 2013, LawLex202300001112JBJ.

Cass. 3e civ., 14 mars 2013, LawLex202300001115JBJ, JCP n° 22, 2013, doctr. 623, MATHIEU ; AJDI 2014. 124, étude GILBERT ; RDI 2013. 264, obs. HOSTIOU.

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, LawLex202300001116JBJ, JCP n° 23, 2019, act. 588, BALAT et GAUTIER ; D. 2017. 1344, note LAKSSIMI ; AJDI 2017. 455.

Cass. soc., 25 novembre 2014, LawLex202300001122JBJ, JCP n° 52, 2014, act. 1341.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, LawLex202300000976JBJ, Procédures 2015, comm. 320, STRICKLER ; D. 2016, pan. 451, obs. FRICER ; JCP n° 49, 2015, doctr. 1341, MATHIEU ; Cons. constit., 23 septembre 2016, LawLex202300001149JBJ : les prétentions faisant valoir une atteinte à un principe constitutionnel par un acte réglementaire ne sauraient donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2013, LawLex202300000977JBJ, JCP n° 7, 2013, act. 168.

Cass. crim., 18 novembre 2014, LawLex202300001537JBJ, JCP n° 7, 2015, doctr. 200, MATHIEU.

Cass. soc., 15 février 2011, LawLex202300001100JBJ, JCP S n° 22-23, 2011, 1265, BUGADA.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait d’ailleurs l’objet d’abstracts rédigés par le secrétariat général et recensés dans des tables analytiques : CC, Tables d'analyses du 1er janvier 1958 au 30 juin 2022.

Cons. constit., 6 octobre 2010, LawLex202300001132JBJ.

CE, 20 décembre 2018, LawLex202300001155JBJ.

La question ne peut être transmise qu’à condition que la disposition n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances (art. 23-2, 2°, Ord. 58-1067 du 7 novembre 1958). Les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée  justifient le réexamen de la disposition contestée. Tel est le cas d'un changement des circonstances de droit , en particulier à la suite d'une nouvelle décision du Conseil constitutionnel qui revient sur la conformité à la constitution d’une disposition . Si l’intervention d’une décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation constitue un changement de circonstances justifiant le réexamen d’une disposition législative précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil, tel n’est pas le cas d’une décision des juges du fond .

Par ailleurs, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux (art. 23-2, 3°, Ord. 58-1067). Pour présenter un caractère sérieux, la QPC doit être motivée. Il en est ainsi lorsque les dispositions, qui pourraient donner au juge le pouvoir de contrôler sans aucune limite la lésion dans les relations commerciales, soulèvent une question de compatibilité avec les grands principes constitutionnels que sont, notamment, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle . 

Enfin, aux termes de l’article 126-5 du Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui met en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. Dans ce cas, il surseoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel. L’absence de transmission de la question au Conseil constitutionnel s’impose, y compris lorsque la question n’est plus pendante devant la Cour de cassation ou lorsque le Conseil constitutionnel y a déjà apporté une réponse .

Cons. constit., 3 décembre 2009, LawLex202300001125JBJ.

Cons. constit., 6 mai 2011, LawLex202300001413JBJ.

Cass. soc., 13 juillet 2016, LawLex202300001121JBJ, JCP n° 3, 2017, doctr. 65, MATHIEU ; JCP S n° 29, 2016, act. 301.

V. T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002404JBJ. - V. égal., sur le caractère sérieux, Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202300001229JBJ, JCP n° 47, 2010, doctr. 1163, MATHIEU ; 28 septembre 2010, LawLex202300001230JBJ, Comm. com. électr. n° 2, février 2011, comm. 13, DEBET ; Cass. 3e civ., 8 juillet 2011, LawLex202300001228JBJ, JCP n° 36, 2011, act. 930 ; 8 mars 2011, LawLex202300000395JBJ, Bull. civ. IV, n° 36 ; JCP S n° 23, 2021, 1152, AUMERAN ; Dr. soc. n° 1, janvier 2019, comm. 2, MORTIER ; JCP E n° 15, 2016, 1217, CAFFIN-MOI ; JCP n° 15, 2013, act. 414, MEGRET ; D. 2011. 1390.

Paris, 18 novembre 2011, LawLex202300000903JBJ ; 17 décembre 2020, LawLex202000003792JBJ.

Disposition qui n'a pas déjà été déclarée conforme/Question sérieuse

1. Droit commun de la procédure civile

104. Disposition législative applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

104. Disposition législative applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise