Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soumet sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un moyen qui doit être présenté dans un écrit distinct et motivé (art. 126-2, al. 1, CPC). Le juge est tenu de relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui ne serait pas présenté sous cette forme (art. 126-2, al 2 …

Ecrit distinct et motivé

La partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soumet sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un moyen qui doit être présenté dans un écrit distinct et motivé (art. 126-2, al. 1, CPC). Le juge est tenu de relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui ne serait pas présenté sous cette forme (art. 126-2, al 2., CPC). Il peut également reformuler la question afin de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, mais il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée . Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent également, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. Le non-respect de cette règle de forme empêche de les joindre à la décision transmettant la question à la Cour de cassation (art. 126-2, al. 3, CPC).

Cass. 2e civ., 3 mai 2018, LawLex202300000915JBJ.

La QPC doit se rattacher à une instance en cours devant le juge. Une telle exigence exclut la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle . La question peut être déposée en tout état de cause (art. 23-5, al. 2, Ord. 58-1067 du 7 novembre 1958), même pour la première fois en cause d’appel (art. 23-1, al. 1, Ord. 58-1067 ) ou devant la Cour de cassation (art. 23-5 Ord. 58-1067) . Lorsque l'instance n'est plus en cours en raison d'un désistement d'instance  ou qu'elle est éteinte , la question est dépourvue d'objet et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel. En revanche, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question (art. 23-9 Ord. 58-1067 du 7 novembre 1958).

La demande à laquelle la question est rattachée doit également être recevable. Ainsi, en l’absence de pourvoi recevable, les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, ne sont pas recevables .

Cons. constit., 21 novembre 2014, LawLex202300001140JBJ.

L’article 126-10, alinéa 1, précise que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : “ question prioritaire de constitutionnalité ”.

Cass. 3e civ., 30 juin 2011, LawLex202300001098JBJ, Bull. civ. III, n° 119 ; JCP n° 35, 2011, act. 889 ; Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, LawLex202300001536JBJ, JCP n° 49, 2011, act. 1348.

Cons. constit., 14 décembre 2015, n° 2015-491 QPC, LawLex202300001133JBJ.

Cass. com., 26 juin 2012, LawLex202300001099JBJ, Bull. civ. IV, n° 38 ; Procédures 2012, comm. 293, note ROLLAND ; JCP n° 35, 2012, act. 900.

Instance en cours/Demande recevable

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est réservé aux seules parties à l’instance. Autrement dit, il s’agit d’un moyen qui ne peut être relevé d’office par le juge (art. 23-1, al. 1, et 23-5 Ord. 58-1067). Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux juridictions de soulever d’office une question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaît pas la Constitution . La QPC relevée d’office par le juge est par conséquent irrecevable, même si l'une des parties l'a ensuite reprise à son compte . Le Conseil constitutionnel a cependant modifié son règlement sur la procédure suivie lui pour les questions prioritaires de constitutionnalité afin de permettre aux tiers intéressés de présenter des observations. Ainsi,  un tiers à l'instance qui justifie d’un intérêt spécial peut adresser des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel . Enfin, devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis (art. 23-1, al. 2, Ord. 58-1067). 

Cons. constit., 3 décembre 2009, LawLex202300001125JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juin 2011, LawLex202300000937JBJ, Gaz. Pal. 12 juillet 2011, obs. BRIAND.

Cons. constit., 21 juin 2011, LawLex202300001139JBJ.

Parties à l'instance

1. Droit commun de la procédure civile

98. Ecrit distinct et motivé

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Les notions juridiques connexes

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