1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Chapitre 2 : Conditions de fond
Titre 2 : Transmission de la QPC
Titre 3 : Procédure devant le Conseil constitutionnel
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
100. Parties à l'instance
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est réservé aux seules parties à l’instance. Autrement dit, il s’agit d’un moyen qui ne peut être relevé d’office par le juge (art. 23-1, al. 1, et 23-5 Ord. 58-1067). Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux jurid …
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