1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Chapitre 1 : Droit d'agir
Chapitre 2 : Abus du droit d'agir
Section 1 : Action réelle / action personnelle / action mixte
Titre 2 : Régime de l'action
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
48. Action mobilière / action immobilière
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La distinction entre actions mobilières et immobilières dépend de l’objet du droit : s’il s’agit d’un droit mobilier, l’action est mobilière ; s’il s’agit d’un droit immobilier, l’action est immobilière. Le caractère mobilier ou immobilier d’un droit est déterminé par le titre I du Livre II du Code civil relatif à la distinction des biens (article 516 à 536 C. civ.). En particulier, l’action en pa …