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Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Action en justice

    • Titre 1 : Notion d'action

      • Chapitre 1 : Droit d'agir

      • Chapitre 2 : Abus du droit d'agir

      • Chapitre 3 : Nature de l'action

        • Section 1 : Action réelle / action personnelle / action mixte

        • Section 2 : Action mobilière / action immobilière

48. Action mobilière / action immobilière

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

La distinction entre actions mobilières et immobilières dépend de l’objet du droit : s’il s’agit d’un droit mobilier, l’action est mobilière ; s’il s’agit d’un droit immobilier, l’action est immobilière. Le caractère mobilier ou immobilier d’un droit est déterminé par le titre I du Livre II du Code civil relatif à la distinction des biens (article 516 à 536 C. civ.). En particulier, l’action en pa …

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