1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Titre 1 : Notion d'action
Chapitre 1 : Intérêt à agir
Section 1 : Défense d'un intérêt direct et personnel
Section 2 : Défense des intérêts personnels d’autrui par les personnes habilitées
Section 3 : Défense d’un intérêt collectif
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
57. Action de groupe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d’application 2014-1081 du 24 septembre 2014 consacrent l’action de groupe en droit français de la consommation. L'article L. 623-1 du Code de la consommation prévoit que l'action de groupe peut être utilisée pour réparer les préjudices individuels subis par des consommateurs “placés dans une situation similaire ou identique” et ayant pour cause comm …
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