1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Titre 1 : Notion d'action
Chapitre 1 : Intérêt à agir
Section 2 : Défense des intérêts personnels d’autrui par les personnes habilitées
Section 3 : Défense d’un intérêt collectif
Section 4 : Action de groupe
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
54. Défense d'un intérêt direct et personnel
Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque l’action a pour objet la défense d’un intérêt personnel et direct du demandeur , la qualité à agir en justice découle de l’intérêt. Il s’agit du principe posé par l’article 31 du Code de procédure civile qui ouvre l'action en justice à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention . Ainsi, la qualité à agir en fixation de l'assiette d'une servitude convention …
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