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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Action en justice

    • Titre 2 : Régime de l'action

      • Chapitre 2 : Qualité à agir

        • Section 1 : Défense d'un intérêt direct et personnel

        • Section 2 : Défense des intérêts personnels d’autrui par les personnes habilitées

        • Section 3 : Défense d’un intérêt collectif

        • Section 4 : Action de groupe

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

54. Défense d'un intérêt direct et personnel

1 minute de lecture

Lorsque l’action a pour objet la défense d’un intérêt personnel et direct du demandeur , la qualité à agir en justice découle de l’intérêt. Il s’agit du principe posé par l’article 31 du Code de procédure civile qui ouvre l'action en justice à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention . Ainsi, la qualité à agir en fixation de l'assiette d'une servitude convention …

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Décisions

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