Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le législateur accorde dans différentes hypothèses le droit d'agir au lieu et place de la personne ou de l'entreprise dont les intérêts sont en jeu à des personnes, organismes ou institutions habilitées. On parle dans ce cas d'action de substitution . Ainsi, le ministre de l'Economie peut, en application de l'article L. 442-4 du Code de commerce, agir en cessation des pratiques abusives, faire con …

Défense des intérêts personnels d'autrui par les personnes habilitées

Le législateur accorde dans différentes hypothèses le droit d'agir au lieu et place de la personne ou de l'entreprise dont les intérêts sont en jeu à des personnes, organismes ou institutions habilitées. On parle dans ce cas d'action de substitution . Ainsi, le ministre de l'Economie peut, en application de l'article L. 442-4 du Code de commerce, agir en cessation des pratiques abusives, faire constater la nullité des clauses et contrats illicites et demander la restitution des avantages indûment obtenus, ainsi que le prononcé une amende civile. L'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou encore le liquidateur sont également habilités, dans le cadre d'une procédure collective, à agir ès qualité en tant que mandataires de justice pour représenter les intérêts des parties à la procédure. En particulier, l'article L. 632-4 du Code de commerce réserve l'action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan ou au ministère public. 

Le Code du travail reconnaît également la qualité à agir dans l’intérêt individuel d’un salarié aux organisations syndicales représentatives. En cas de contrat de travail à durée déterminée, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont, notamment, qualité à agir en défense des intérêts des salariés sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition qu'il en soit averti et qu'il ne s'y soit pas opposé, le salarié pouvant toujours intervenir à l'instance et y mettre fin à tout moment (art. L. 1247-1 C. trav.). L’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007  a étendu le champ d’application des actions en défense des intérêts personnels des salariés par les syndicats. Les organisations représentatives au niveau national ou dans l'entreprise sont désormais habilitées à exercer toutes les actions en justice en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 1144-2 C. trav.), de licenciement économique (art. L. 1235-8 C. trav.), de convention et accord collectifs (art. L. 2262-9 C. trav.), de lutte contre le travail illégal, spécialement en cas de marchandage (art. L. 8233-1 C. trav.), de discrimination dans les relations individuelles de travail (art. L. 1134-2 C. trav.) , de harcèlement (art. L. 1154-2 C. trav.) , de contrat de travail temporaire (art. L. 1251-59 C. trav.), de contrat conclu avec un groupement d’employeurs (art. L. 1253-16 C. trav.), d'action en faveur des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (art. L. 1265-1 C. trav.) ou de salarié étranger non autorisé à travailler (art. L. 8255-1 C. trav.). Le syndicat n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé qui doit, cependant, en être averti et ne pas s'opposer à l’action à laquelle il peut intervenir et mettre fin.  

Par ailleurs, une association, telle qu'une association de commerçants , ou de locataires , peut agir en justice pour la défense collective des intérêts individuels de ses membres. Il faut cependant que la possibilité de former une action en justice dans l’intérêt des membres du groupement figure dans ses statuts . Les juges du fond doivent également rechercher si l’association a subi un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses membres . Une association est irrecevable à agir en défense des intérêts d’une société qui n’en est pas membre et qui, par conséquent, ne lui a pas confié la défense de ses intérêts .  

Cass. soc., 1er février 2000, n° 98-46.201, LawLex202200010024JBJ, Bull. civ. V, n° 53 ; Dr. soc. 2000, 516, obs. ROY-LOUSTAUNAU ; JCP 2001, II, 10451, note JEULAND ; D. 2000. 90, qui qualifie l'action de l'organisation syndicale d'action de substitution, qui lui est personnelle, et non d'action par représentation. 

Ord. 2007-329 du 12 mars 2007, JO 13 mars 2007.  

Dans ce cas, ce sont les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise qui sont habilitées à agir. L'action en substitution en matière de discrimination est également consacrée par le Code du travail en faveur des associations aux articles L. 1134-1 et suivants. L'association doit justifier avoir obtenu l’accord écrit de l’intéressé après avoir porté à sa connaissance la nature et l’objet de l’action envisagée (art. 1263-1, al. 2, 1°, CPC), le fait que l’action sera conduite par l’association qui pourra exercer elle-même les voies de recours (art. 1263-1, al. 2, 2°, CPC) et enfin le fait que l’intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par l’association ou y mettre fin (art. 1263-1, al. 2, 3°, CPC). 

L'accord écrit du salarié est requis dans cette hypothèse. 

Cass. 1re civ., 15 mai 1990, 88-19.780, LawLex202200010061JBJ, JCP 1990, IV, 267 ; RTD civ. 1991, 249, obs. ALFANDARI et JEANTIN ; Bull. civ. I, n° 702. 

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-18.100, LawLex202200005985JBJ, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 1997. 179 ; JCP 1998. II. 10204.. 

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-18.100, LawLex202200005985JBJ, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 1997. 179 ; JCP 1998. II. 10204. 

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-11.377, LawLex202200005978JBJ, JCP S n° 15, 2011, 1189, ASQUINAZI-BAILLEUX ; RTD com. 2005. 128, GROSCLAUDE ; Procédures 2005, n° 1, obs. PERROT ; JCP E n° 45, 2015, 1527, ANCELIN et DE CAUSANS

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-19.495, LawLex202200010062JBJ, D. 1999. 331, note BORE ; Bull. civ. IV, n° 16 ; JCP G 1999, IV, 1444. 

1. Droit commun de la procédure civile

55. Défense des intérêts personnels d'autrui par les personnes habilitées

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Les notions juridiques connexes

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