Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les groupements professionnels, comme les syndicats ou les ordres professionnels, ainsi que certaines associations, sont habilités par les textes à défendre l'intérêt collectif de ceux qu'ils représentent. Ainsi, aux termes de l’article L. 2132-3, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats “ peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant le …

Défense d'un intérêt collectif

Les groupements professionnels, comme les syndicats ou les ordres professionnels, ainsi que certaines associations, sont habilités par les textes à défendre l'intérêt collectif de ceux qu'ils représentent. Ainsi, aux termes de l’article L. 2132-3, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats “ peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ” . Autrement dit, les syndicats ont un intérêt à agir dès lors qu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession du fait de la violation de dispositions légales et conventionnelles impératives. Tel n'est pas le cas du comité d’entreprise qui n’a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l’exécution de dispositions légales ou conventionnelle . L’intérêt collectif d’une profession peut se définir comme un “ intérêt commun à tous les membres d’une profession que les syndicats sont autorisés à défendre en justice et distinct des intérêts individuels de leurs membres ” . Peu importe que la création du syndicat soit antérieure aux faits dont il demande réparation . De même, le mode de recrutement des membres du syndicat n’est pas de nature à interdire à celui-ci d’agir en justice dans l’intérêt de la profession . Il n’est pas nécessaire que le syndicat soit reconnu comme représentatif .  

Les ordres professionnels sont, comme les syndicats, habilités par le législateur à agir en défense des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. Tel est le cas du Conseil national de l’ordre des médecins qui justifie, pour défendre les intérêts collectifs de la profession, d’un intérêt légitime à agir en concurrence déloyale contre une société ayant publié des offres d'achat de prestations médicales  ou du Conseil national des barreaux pour agir en recouvrement de ses cotisations .  

La qualité à agir des associations pour défendre un intérêt collectif ne fait pas l'objet d'une règle de principe générale posée par le législateur. Elle est consacrée par certains textes et par la jurisprudence. Après s'être montrée réticente à l’action des associations en défense d’un intérêt collectif , la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs que si ceux-ci entrent dans son objet social , y compris en l'absence de prévision statutaire expresse . Dès lors, une association qui a pour but de concourir à la protection de la nature peut, au titre de son objet social, agir réparation du préjudice collectif résultant du défrichement illégal d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique . En revanche, l’association qui a pour objet général la protection de l’environnement ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un site susceptibles de créer un risque d’intrusion accidentelle .  

C'est principalement en droit de la consommation qu'un rôle prépondérant de représentation de l'intérêt collectif est reconnu, par le législateur, aux associations de défense des consommateurs qui ont à leur disposition différents moyens d'action. L'article L. 621-1 du Code de la consommation pose les conditions qu'une association de consommateurs doit remplir pour exercer une action en justice : être régulièrement déclarée, avoir pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et être agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Le Code de la consommation permet aux associations de consommateurs agréées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (art. L. 621-1) et de demander au juge saisi d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite (art. L. 621-2). En vertu des articles L. 621-7 et L. 621-8 du Code de la consommation, les associations agréées peuvent également agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'annexe de la directive 2009-22 du 23 avril 2009 ou obtenir, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elles ont aussi la possibilité d’agir conjointement ou d’intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (art. L. 621-9 C. consom.).  

L’article L. 211-3, 4° du Code de l’action sociale et des familles prévoit quant à lui que “l'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal”.  

Par ailleurs, l’article L. 452-1, alinéa 1, du Code monétaire et financier dispose que “ les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux ”.  

Enfin, les associations agréées de protection de l’environnement, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du Livre IV du Livre IV du Code de l’urbanisme et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre . De même, la loi 2016-1087 du 8 août 2016  a consacré la qualité à agir en réparation du préjudice écologique des associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement (art. 1248 C. civ.).  

Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411, LawLex202200006094JBJ, Gaz. proc. coll. 21-22 janv. 2009, 49, obs. DUPRAT ; JCP S n° 46, 2022, 1293, GAURIAU ; JCP E n° 13, 2023, 1098, TEYSSIE, BOSSU, CESARO, DAUXERRE, JEANSEN, PAGNERRE ; Bull. civ. V, n° 140 ; D. 2008. 1904. 

Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-20.812, LawLex202200006090JBJ, D. 2017. 2270, obs. LOKIEC et PORTA ; JCP  n° 22, 2021, 592, JONATH et FRIEDEL ; JCP S n° 4, 2024, 1036, GAURIAU ; Procédures n° 10, octobre 2020, comm. 174, BUGADA. 

Cass. 1re civ., 18 septembre 2008, n° 06-22.038, LawLex202200006066JBJ, JCP E n° 29, 2022, 1263, DUPONT ; Dr. soc. n° 4, avril 2021, chron. 2, HAMELIN, LUBIN, COLLARD ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD ; JCP S n° 23, 2010, 1237, BRISSY ; JCP n° 47, 2009, act. 454, DUPONT ; Bull. civ. I, n° 201 ; D. 2009. 393, obs. POILLOT. 

Cass. 3e civ., 1er juillet 2009, n° 07-21.954, LawLex202200010204JBJ, Bull. civ., III, n° 166 ; JCP E n° 29, 2022, 1263, DUPONT. 

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.866, LawLex202200006079JBJ, JCP 2018, 856, concl. BRUN ; D. actu. 14 juin 2018, obs. PRIGENT ; Gaz. Pal. 25 septembre 2018, 27, note MEKKI ; Contrats conc. concom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD. 

Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352, LawLex202200006072JBJ, Bull. civ. II n° 157 ; JCP 2007, IV, 2478 ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD. 

L. 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO du 9 août 2016.  

CORNU, Vocabulaire juridique, Intérêt.  

Cass. crim., 16 octobre 2002, n° 01-86.571, LawLex202200009598JBJ. 

Cass. com., 14 janvier 1974, n° 72-14.054, LawLex202200009597JBJ, Bull. civ. IV n° 17. 

Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-84.113, LawLex202200009600JBJ, D. 2012. 2118, obs. PRADEL ; Dr. pén. n° 9, septembre 2014, dossier 3, CLAVERIE-ROUSSET ; JCP S n° 23, 2012, 1250, BOSSU ; JCP n° 14, 2012, act. 409. 

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415, LawLex201800001993JBJ, D. actu., 24 janvier 2019, obs. KEBIR ; Dalloz IP/IT 2019. 394, obs. LECOURT ; Propr. ind. n° 10, octobre 2021, 8, LARRIEU ; JCP E n° 03, 2019, 1027 ; Contrats conc. consom. n° 3, mars 2019, comm. 44, MALAURIE-VIGNAL. 

Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, n° 19-25.772, LawLex202200006067JBJ, D. 2022. 172 ; JCP 2023. 588, obs. BERTOLUZZI. 

Cass. 1re civ., 16 janvier 1985, n° 83-14.063, LawLex201400000259JBJ, D. 1985. 31, note AUBERT ; JCP 1985. II. 20484, note CALAIS-AULOY ; Gaz. Pal. 1985. Pan. 173, obs. CROZE et MOREL ; RTD civ. 1985. 769, obs. NORMAND ; JCP E n° 34, 2010, 1722, RODRIGUEZ. 

Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709, LawLex202200005965JBJ, Bull. civ. I n° 114 ; D. 2001. 1973, note GRIDEL ; JCP 2008. II. 10020, note PARANCE ; JCP E n° 29, 2022, 1263, DUPONT ; Dr. soc. n° 4, avril 2021, chron. 2, HAMELIN, LUBIN, COLLARD ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD ; Comm. com. électr. n° 9, septembre 2006, étude 20, DREYER ; Cass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.700, LawLex202200005976JBJ, Bull. civ. II n° 232 ; D. 2004. 2931, obs. LAMAZEROLLES ; RTD com. 2004. 555, obs. GROSCLAUDE ; JCP E n° 29, 2022, 1263, DUPONT ; JCP n° 20-21, 2022, doctr. 661, MAYER, VEYRE, LARRIBERE ; Dr. soc. n° 4, avril 2021, chron. 2, HAMELIN, LUBIN, COLLARD ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD. 

1. Droit commun de la procédure civile

56. Défense d'un intérêt collectif

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