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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Action en justice

    • Titre 2 : Régime de l'action

      • Chapitre 2 : Qualité à agir

        • Section 1 : Défense d'un intérêt direct et personnel

        • Section 2 : Défense des intérêts personnels d’autrui par les personnes habilitées

        • Section 3 : Défense d’un intérêt collectif

        • Section 4 : Action de groupe

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

53. Qualité à agir

1 minute de lecture

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”. Autrement dit, demandeur comme défendeur doivent être pourvus du droit d'agir. La qualité pour agir peut se définir comme la “ qualification pour agir en justice exigée à peine d’irrecevabilité, du demandeur et du défendeur, qui résulte soit de la …

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