1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Titre 1 : Notion d'action
Chapitre 1 : Intérêt à agir
Section 1 : Défense d'un intérêt direct et personnel
Section 2 : Défense des intérêts personnels d’autrui par les personnes habilitées
Section 3 : Défense d’un intérêt collectif
Section 4 : Action de groupe
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
53. Qualité à agir
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”. Autrement dit, demandeur comme défendeur doivent être pourvus du droit d'agir. La qualité pour agir peut se définir comme la “ qualification pour agir en justice exigée à peine d’irrecevabilité, du demandeur et du défendeur, qui résulte soit de la …
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