1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
Section 2 : Application de la règle de droit au litige et qualification des faits
I : Principes
A : Mesure ordonnée à l'insu d'une partie
B : Moyens dans la cause
D : Procédures orales
Section 4 : Conciliation
Section 5 : Débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
35. Application par le juge de la règle de droit
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La jurisprudence consacre une ultime exception à la règle du contradictoire. Lorsque le justiciable ne mentionne pas le fondement juridique de sa prétention et que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit applicable au litige, la Cour de cassation considère qu'en l’absence de fondement juridique invoqué par les parties, le juge ne relève pas d’office un moyen de droit et qu'il n …
