1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
Section 2 : Application de la règle de droit au litige et qualification des faits
I : Principes
B : Moyens dans la cause
C : Application par le juge de la règle de droit
D : Procédures orales
Section 4 : Conciliation
Section 5 : Débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
33. Mesure ordonnée à l’insu d’une partie
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L’article 17 du Code de procédure civile, lorsque “la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie” par la voie de l’ordonnance sur requête, prévoit une exception au principe de la contradiction sur autorisation de la loi ou sur autorisation du juge. Selon l’article 493 du Code de procédure civile, “l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendu …