1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
Section 2 : Application de la règle de droit au litige et qualification des faits
Section 3 : Principe de la contradiction
Section 4 : Conciliation
I : Publicité des débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
39. Langue des débats
1 minute de lecture
En application de l’article 2, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel “ la langue de la République est le français ”, le juge est tenu de rédiger ses décisions en français. Toutefois, l’article 23 du Code de procédure civile dispose que “ le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties ”. Le décret 2004-836 …
