Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 18 du Code de procédure civile, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes mais aussi de se faire représenter. La représentation en justice peut intervenir dans l’exercice de l’action, également appelée représentation ad agendum, ou peut consister dans l’accomplissement des actes de procédure, dite représentation ad litem. Dans cette dernière hypothèse, l’action est …

Droit de se défendre soi-même ou de se faire représenter

JULIEN, FRICERO, TAISNE, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-55, Réprésentation en justice.

Aux termes de l’article 18 du Code de procédure civile, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes mais aussi de se faire représenter. La représentation en justice peut intervenir dans l’exercice de l’action, également appelée représentation ad agendum, ou peut consister dans l’accomplissement des actes de procédure, dite représentation ad litem. Dans cette dernière hypothèse, l’action est exercée par le titulaire de l’action mais les actes de procédure sont accomplis par un mandataire. Par conséquent, le législateur a posé le principe selon lequel les parties sont libres de se faire représenter ou non par un mandataire ad litem.

Toutefois, cette liberté connaît un certain nombre de limites. L’article 18 du Code de procédure civile précise que “ les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. ”. La représentation est, sauf disposition contraire, obligatoire devant le tribunal judiciaire (art. 760 CPC) et la cour d’appel (art. 899 CPC). Toutefois, le juge conserve la possibilité d’entendre les parties elles-mêmes (art. 20 CPC) . L’obligation d’être représenté répond à un objectif de bonne administration de la justice eu égard à la complexité des questions soumises à l’appréciation du juge qui peuvent exiger l’intervention d’un spécialiste du droit dans l’intérêt des parties. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . La loi 2019-222 du 23 mars 2019 et son décret d’application 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ont même étendu la représentation obligatoire à certaines procédures orales et devant certaines juridictions spécialisées, telles que le tribunal de commerce (art. 853 CPC).

Cass. soc., 24 janvier 1990, n° 87-40.953, LawLex202200005883JBJ, Bull. civ. V, n° 28.

Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-15.696, LawLex202200008293JBJ, Bull. civ. I, n° 136 ; D. 2000. 649, note FRICERO ; JCP n° 23, 2017, doctr. 660, G'SELL, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, GRAYOT-DIRX, JARIEL, MORET-BAILLY, VAUTROT-SCHWARZ.

1. Droit commun de la procédure civile

17. Droit de se défendre soi-même ou de se faire représenter(1)

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