1. Droit commun de la procédure civile

Les parties au procès civil ont la qualité de demandeur lorsqu’elles sont à l’initiative de l’instance et de défendeur lorsque la prétention fixée dans l’acte introductif d’instance est personnellement et nominativement dirigé contre elles. La défense constitue, pour toute personne, un droit fondamental à caractère constitutionnel dont l’exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun au …