Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” . La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur qui peut être débouté au motif qu’il ne met pas le juge en mesure de vérifier les faits nécessaires au succès de ses prétentions . Le Code civil pose un principe identique en disposa …

Preuve des faits

BLERY, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-35, Principe directeurs du procès ; HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, 2019, n° 279 et 281 ; MEKKI, Le principe de loyauté probatoire a-t-il encore un avenir dans le contentieux de la concurrence ?, D. 2016,2355.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” . La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur qui peut être débouté au motif qu’il ne met pas le juge en mesure de vérifier les faits nécessaires au succès de ses prétentions . Le Code civil pose un principe identique en disposant à l’article 1353, alinéa 1er, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, le débiteur devant réciproquement justifier le paiement ou l’extinction de son obligation s’il s’en prétend libéré (art. 1353, al. 2, C. civ.) .

Les parties au procès civil doivent respecter un principe de loyauté. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer irrecevables à titre de preuve un enregistrement effectué et conservé à l’insu de son auteur  ou une filature . En matière de correspondances, le juges est tenu d’écarter des débats un élément de preuve obtenu par fraude ou violence .

L’administration de la preuve des faits nécessaires au succès des prétentions des parties oblige également au respect du droit à la vie privée, du secret professionnel  ou encore bancaire . Le juge doit alors faire la balance entre l’atteinte portée à l’exercice d’autres droits et les droits de la défense. L’atteinte doit en effet être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence  et au but poursuivi . Dans tous les cas, la production de la pièce litigieuse doit être indispensable à l’exercice du droit de la preuve .

Si la preuve des faits est une prérogative accordée aux parties au procès civil, il ne s’agit pas d’un monopole. En effet, l’article 10 du Code de procédure civile confère au juge le “ pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ” et l’article 11 dispose que “ les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ”  . Selon la Cour de cassation, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties . Par une série d’arrêts, elle a notamment posé le principe selon lequel le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constate l’existence en son principe  et qu’il lui appartient de déterminer, au besoin en ordonnant avant dire droit, une mesure d’instruction .

Enfin, la Cour de cassation a abandonné la théorie du fait constant selon laquelle, en l’absence de contestation, le fait allégué doit être tenu pour constant par le juge, et estime au contraire que les juges du fond ne sont pas tenus de considérer que les faits allégués sont constants au seul motif qu’ils ne sont pas expressément contestés .

Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-13.703, LawLex202200005521JBJ, Bull. civ. III, n° 85 ; JCP 2004, I, 171, n° 8, obs. PERINET-MARQUET ; JCP E n° 01, 2022, 1000, JULLIAN.

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-10.543, LawLex202200005349JBJ, Bull. civ., III, n° 34 ; JCP 2003, II, 1014, note MOULIN ; JCP E n° 40, 2020, 1363, ALES ; Comm. com. électr. n° 3, 2008, comm. 42, STOFFEL-MUNCK.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-22.183, LawLex202200005622JBJ, JCP E n° 5, 2018, 1050, POUJOL ; JCP n° 42, 2017, doctr. 1104, VAUTROT-SCHWARZ ; D. 2017. Actu. 1479 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, n° 37, 64, obs. MAYER.

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-20.429, LawLex202200009662JBJ, Procédures 2005, comm. n° 123, obs. PERROT ; JCP G 2005, I, 183, n° 8, obs. SERINET.

Cass, com., 19 novembre 2013, n° 12-21.377, LawLex202200007643JBJ ; Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-25.472 LawLex202200007631JBJ ; Cass. civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-14.887, LawLex202200007632JBJ.

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-10.543, LawLex202200005349JBJ, Bull. civ., III, n° 34 ; JCP 2003, II, 1014, note MOULIN ; JCP E n° 40, 2020, 1363, ALES ; Comm. com. électr. n° 3, 2008, comm. 42, STOFFEL-MUNCK ; Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.543 ; LawLex202200008105JBJ, JCP 2005. IV. 2896 ; JCP E n° 40, 2020, 1363, ALES ; Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.650, LawLex202200007628JBJ, JCP G 2009, IV, 1566 ; Procédures 2009, n° 135, obs. PERROT ; D. 2009. 2714, VASSEUR ; Cass. 3e civ., 8 décembre 2009, n° 08-11.911, LawLex202200008115JBJ, Procédures 2010, n° 30, note PERROT ; Cass. civ. 2e, 9 janvier 2014, n° 12-25.472, LawLex202200007631JBJ ; Cass. 3e civ., 14 janvier 2014, n° 12-22.003, LawLex202200007634JBJ, JCP E n° 35, 2014, 1429, REGNAULT ; Cass 14 octobre 2014, n° 13-18.604, LawLex202200007636JBJ.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.809, LawLex202200007625JBJ ; Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-20.306, LawLex202200008291JBJ, Gaz. Pal. 6 juin 2017, 17, GUINAMANT.

Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, n° 78-11.616, LawLex202200005465JBJ, Bull. civ. I, n° 7 ; Cass. soc., 14 janvier 1988, n° 86-41.535, LawLex202200007028JBJ, Bull. civ. V, n° 35 ; JCP 1988, IV, 99 ; Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-10.460, LawLex202200005329JBJ, Bull. civ. V, n° 35 ; Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-22.399, LawLex202200007620JBJ, Procédures n° 11, Novembre 2012, étude 6, BLERY.

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 96-50.024, LawLex202200005510JBJ.

Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-12.653, LawLex202200005507JBJ,D. 2005. 122, obs. BONFILS ; Bull. civ. II, 447 ; Dr. pén. 2023, comm. 94, HAAS ; Comm. com. électr. n° 6, 2023, comm. 45, DANIS-FATOME ; JCP E, 2024, 1042, GOLHEN ; JCP S n° 12, 2019, 1089, BOUSQUET ; Procédures n° 12, décembre 2015, dossier 25, LEVENEUR ; Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, LawLex200800000961JBJ, Gaz. Pal., 19-20 février 2010, 40, PHILIPPE et TRABUCCHI ; Concurrence, 2008/16, n° 1170, CHEYNEL ; Concurrences n° 2008, 93, CLAUDEL ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 204, BOSCO ; D., 2008, jur., 2476, BOURSIER-MAUDERLY ; Comm. com. électr., 2008, comm. n° 114, CHAGNY ; JCP E, 2008, 2055, ROYER ; RJDA, 2008, n° 951 ; Concurrence, 2008/17, n° 1193, SELINSKY ET CHOLET ; RLDI, 2008/43, n° 1425, TREZEGUET ; RTD com. 2009, 431, BOULOC ; 13 octobre 2009, n° 08-19.525, LawLex202200007642JBJ, D. 2010. 2671, obs. BRETZNER ; Procédures 2009. Comm. 390. 22, note PERROT ; JCP n° 8, 2011, act. 208, RUY ; JCP S n° 50, 2009, 1562, MARTINON.

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.412, LawLex202200005647JBJ, Gaz. Pal. 2016, n° 22, 71, note COLONNA et RENAUX-PERSONNIC ; JCP S n° 6, 2023, 1036, PAGNI ; Comm. com. électr. n° 9, 2020, comm. 63, LEPAGE ; D. 2016. 2535, obs. BRETZNER ; RTD civ. 2017. 483, obs. CAYROL.

Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, LawLex202200005634JBJ, Bull. civ. I, n° 132, 117 ; D. 2009, 1758, obs. EGEA ; JCP 2010, n° 1-2, doctr. 34, n° 5, obs. GOUTTENOIRE ; Dr. famille 2009, 124, note LARRIBAU-TERNEYRE ; RTD civ. 2009, 514, obs. HAUSER.

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-26.070, LawLex202200007638JBJ, JCP E 2014, 1340, n° 5, obs. STOUFFLET ; Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244, LawLex202200007621JBJ, RTD civ. 2014, 658, obs. BARBIER ; JCP 2014, 986, note RASCHEL ; JCP N 2014, 1269, note ROUZET ; D. 2014. 2478, DARRET-COURGEON.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779, LawLex202200005649JBJ, Bull. civ. IV, n° 20 ; D. 2015, 959, note CAPDEVILLE ; Comm. com. électr. n° 9, septembre 2023, comm. 65, CAPRIOLI ; D. 2014. 1284 ; RTD civ. 2014. 658, BARBIER ; 29 novembre 2017, n° 16-22.060, LawLex202200008292JBJ, D. 2018, 603, note KLEINER ; Gaz. Pal. 2018, 49, note MAYER ; JCP 2018. 54, note BONNEAU ; JCP E 2018. 1038, note LASSERRE CAPDEVILLE ; 15 mai 2019, n° 18-10.491, LawLex202200008289JBJ.

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177, LawLex202200005621JBJ, Bull. civ. I 2012, n° 85 ; Procédures n° 2, Février 2024, comm. 37, BUGADA ; JCP S n° 3, 2024, 1028, BRISSY.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, LawLex202200005639JBJ, Comm. com. électr., n° 3, mars 2024, étude 5, LOISEAU ; JCP n° 30-34, 2021, doctr. 854, ANCIAUX ; JCP E n° 06, 2024, 1042, GOLHEN ; D. 2016. 884, note SAINT-PAU ; RTD civ. 2016. 320, obs. HAUSER ; JCP 2016. 583, AYNES.

1. Droit commun de la procédure civile

15. Preuve des faits(1)

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