1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Principe
Section 2 : Objet du litige
Section 3 : Faits propres à fonder les prétentions des parties
Section 4 : Preuve des faits
Section 5 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Rôle du juge
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
11. Exception(1)
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article 1er du Code de procédure civile précise que les parties sont à l’initiative de l’instance “ hors les cas où la loi en dispose autrement ” . Cette faculté offerte au juge par le législateur de se saisir d’office dans les conditions prévues par la loi poursuit un objectif d’intérêt général et ne porte atteinte ni au principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions, ni à un princi …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
