Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les parties disposent, d’une part, d’un pouvoir d’initiative puisque l’instance est introduite par les parties au procès civil selon l'article 1er du Code de procédure civile. En parallèle, le texte leur confère également “ la liberté d’y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi ”, en se désistant de l’instance (art. 394 à 405 CPC). Elles ont ainsi notamm …

Principe

Les parties disposent, d’une part, d’un pouvoir d’initiative puisque l’instance est introduite par les parties au procès civil selon l'article 1er du Code de procédure civile. En parallèle, le texte leur confère également “ la liberté d’y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi ”, en se désistant de l’instance (art. 394 à 405 CPC). Elles ont ainsi notamment la possibilité de suspendre le cours de l’instance en formant une demande conjointe de radiation, laquelle s’impose au juge, lorsqu’elles considèrent de leur intérêt d’éviter ou de différer une solution judiciaire .

L’article 2 du Code de procédure civile leur confère, d’autre part, un pouvoir de direction de l’instance en disposant que, sous les charges qui leur incombent, il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis . Le rôle attribué aux parties dans l’accomplissement des actes de la procédure et le respect des délais de procédure tout au long de la conduite de l’instance poursuit un objectif de bonne administration de la justice et contribue à la sécurité juridique.

Cass. ass. plén., 24 novembre 1989, n° 88-18.188, LawLex202200005263JBJ, Procédures n° 1, janvier 2024, comm. 2, AMRANI MEKKI ; Bull. civ. ass., plén., n° 3 ; JCP n° 03, 2024, act. 78, DANET.

Cass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726, LawLex202200005272JBJ, Gaz. Pal. 1986. 2. 425, note DU RUSQUEC ; D. 1986. IR 347, obs. JULIEN ; RTD civ. 1986. 639, obs. PERROT ; JCP 1991, IV, 109 ; 23 janvier 1991, n° 89-16.499, LawLex202200005267JBJ, JCP 1991, IV, 109 ; D. 1991. 245, obs. FRICERO ; 4 juin 1993, n° 91-20.428, LawLex202200005271JBJ ; 12 février 2004, n° 01-17.565, LawLex202200005265JBJ, Bull. civ., II, n° 59 ; JCP n° 23, 2020, doctr. 708, JEULAND, MAYER, VEYRE ; Procédures n° 11, novembre 2010, comm. 372, PERROT ; RTD civ. 2004. 347, obs. PERROT ; 28 juin 2006, n° 04-17.992, LawLex202200006606JBJ, JCP n° 30, 2006, IV 2625 ; D. 2007. Pan. 1384, obs. JULIEN ; RTD civ. 2006. 822, obs. PERROT ; Bull. civ. II, 176 ; Procédures 2007. comm. 80, note PERROT.

1. Droit commun de la procédure civile

10. Principe

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