1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Initiative, conduite et extinction de l'instance
Section 2 : Objet du litige
Section 4 : Preuve des faits
Section 5 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Rôle du juge
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
14. Faits propres à fonder les prétentions des parties(1)
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
Selon l’article 6 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. Autrement dit, les parties mettent ou introduisent les faits dans le débat. A défaut d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions, celles-ci seront rejetées par le juge qui n’est pas tenu de rechercher d’office l’existence de faits non allégués propres à établir …
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