Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La procédure civile obéit, en droit français, au principe dispositif, qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d’initiative et d’impulsion. Ainsi, aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, “l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” et est fixé dans l’acte introductif d’instance et dans les conclusions en défense . Il peut être modifié en cours  …

Définition

La procédure civile obéit, en droit français, au principe dispositif, qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d’initiative et d’impulsion. Ainsi, aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, “l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” et est fixé dans l’acte introductif d’instance et dans les conclusions en défense . Il peut être modifié en cours d’instance par des demandes incidentes se rattachant par un “lien suffisant” aux prétentions originaires (art. 4, al. 2, CPC) . Toutefois, si traditionnellement la jurisprudence a pu considérer que le juge est saisi de la demande même si elle ne figure pas dans le dispositif des conclusions dès lors qu’elle résulte des motifs, les textes exigent désormais que les prétentions des parties soient récapitulées dans le dispositif de leurs conclusions (article 768, 2, CPC et 954, 2, CPC) .

Le rôle attribué aux parties dans la détermination de l’objet du litige leur impose un certain nombre de charges. Ainsi, les prétentions des parties doivent être formellement exprimées. Par conséquent, les termes du litige ne sauraient résulter de l’opinion formulée par les parties  ou des pièces versées au débat . Toutefois, la Cour de cassation a pu considérer qu’une demande en justice non chiffrée n’est pas de ce seul chef irrecevable dès lors qu’elle est déterminable  ; dans cette hypothèse, il appartient au juge d’inviter les parties à chiffrer leurs demandes .

Cass. 1re civ., 22 avril 1981, n° 79-13.435, LawLex202200005316JBJ ; Cass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.408, LawLex202200005420JBJ ; Cass. civ. 2e, 25 janvier 1989, n° 87-13.022, LawLex202200005345JBJ, Bull. civ. II, n° 20 ; JCP 1989, IV, 112 ; 15 novembre 1995, n° 93-19.324, LawLex202200008104JBJ, JCP 1996, IV, 32 ; Bull. civ. II, n° 281 ; 3 octobre 2002, n° 01-00.361, LawLex202200005321JBJ, JCP 2002, n° 46, 2810 ; Gaz. Pal. 2003, 33, RUSQUEC ; D. 2002. 3061 ; 16 septembre 2003, n° 02-30.509, LawLex202200005336JBJ, Bull. civ. II, n° 260 ; 6 décembre 2012, n° 10-24.721, LawLex202200005427JBJ, Bull. civ. II, n° 201 ; Procédures n° 4, avril 2022, comm. 85, MEKKI ; JCP n° 29, 2014, act. 840, BLERY et TEBOUL.

Cass. 3e civ., 4 avril 2002, n° 96-12.284, LawLex202200006837JBJ, Bull. civ. III, n° 81 ; JCP 2002, II, 10150, BERNARD ; JCP E n° 30-34, 1436, DANIS et JAVAUX ; Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856, LawLex201800000992JBJ, Propr. intell. 2019, n° 70, 48, 51 et 56, notes CANLORBE ; JCP, n° 12, 2019, doctr. 326, BINCTIN ; D. 2019. 453, obs. CLAVIER ; D. IP/IT 2018. 692, obs. DISDIER-MIKUS ; RJDA, décembre 2018, n° 953 ; JCP E, n° 48, 1617, BINCTIN.

Cass. 3e civ., 28 octobre 1985, n° 84-13.397, LawLex202200005355JBJ, Bull. civ. III, n° 134 ; D. 1987. 534, note FENAUX ; JCP 1986. IV. 21 ; Gaz. Pal. 1986. Somm. 245, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; RTD civ. 1986, 417, obs. PERROT ; Cass. 1e civ., 21 octobre 1997, n° 95-16.224, LawLex202200005297JBJ, D. 2006. 958, DAMAS ; Bull. civ. 1997, I, n° 283 ; Procédures n° 8-9, août 2016, comm. 250, STRICKLER ; JCP n° 49, 2385 ; Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, LawLex202200008110JBJ, Bull. civ, II, n° 230 ; JCP 2014, 8, obs. DEHARO ; D. 2014, 579, obs. LEIRIS ; Procédures 2014, n° 35, obs. PERROT ; Cass. 3e civ., 2 juillet 2014, n° 13-13.738, LawLex202200008114JBJ, Bull. civ. III n° 93 ; Procédures 2014, comm. 260, obs. CROZE ; Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, nos 13-24.911, 13-24.970, 13-24.975, LawLex202200008109JBJ, D. 2015. 287, obs. FRICERO ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.898, LawLex202200008113JBJ, D. 2015, 296, obs. FRICERO ; Cass. civ. 1re, 2 décembre 2015, n° 14-28.171, LawLex202200008106JBJ, Procédures n° 2, 2016, comm. 60, DOUCHY-OUDOT ; Bull. civ. I, n° 841 ; 17 mars 2016, n° 15-13.765, LawLex202200008108JBJ, Procédures 2016, n° 191, obs. CROZE ; Cass. civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-13.832, LawLex202200008111JBJ, Procédures 2016, comm. 191, obs. CROZE.

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087, LawLex202200005290JBJ, Bull. civ. I, n° 158 ; JCP n° 52, 2019, act. 1367, DO CARMO SILVA ; JCP E n° 43-44, 2020, 1413, MARLY, ASSELAIN, LEROY ; Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784, LawLex202200005363JBJ, Bull. IV, n° 161 ; JCP E 1991, I, 22, n° 8, obs. VIANDIER et CAUSSAIN ; Gaz. Pal. 1991. 1. Pan. 28 ; JCP N 1991. II. 84 ; D. 1990. 178.

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.833, LawLex202200005281JBJ, Bull. civ., I, n° 196 ; JCP E n° 14, 2022, 1150, IDA ; JCP S n° 37, 2019, 1262, BRISSY.

Cass. 2e civ., 25 octobre 1995, n° 93-14.080, LawLex202200005346JBJ, Bull. civ. II, n° 259 ; Gaz. Pal. 1996. 1. Pan. 153 ; 10 février 2000, n° 98-15.287, LawLex202200005327JBJ, Bull. civ. II, n° 27 ; JCP 2000, II, 10405, DU RUSQUEC ; 14 décembre 2006, n° 05-20.304, LawLex202200005333JBJ, Bull. civ., II, n° 352 ; Procédures n° 4, avril 2022, comm. 88, STRICKLER ; JCP S n° 30, 2014, 1325, BOUVET et HAAS.

Cass. soc., 7 octobre 1997, n° 95-44.162, LawLex202200005419JBJ, Bull. civ. 1997, V, n° 302 ; JCP S n° 42, 2008, 1531, LEGROS ; JCP E n° 49, 1997, 1327 ; JCP n° 47, 1997, 2277 ; 24 novembre 1998, n° 97-43.670, LawLex202200005422JBJ, Bull. civ. V, n° 518 ; Cass. 2e civ., 19 avril 2005, n° 04-30.121, LawLex202200005338JBJ, Bull. civ.. 2005, II, n° 99 ; JCP n° 25, 2015, doctr. 739, JOURDAIN ; JCP S n° 38, 2012, 1388, COLONNA et RENAUX-PERSONNIC.

1. Droit commun de la procédure civile

8. Définition

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