Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En matière contentieuse, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge n’a pas la possibilité de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Or, en matière gracieuse, l’article 26 du Code de procédure civile dispose que “ le juge peut fonder sa décision  …

DANET, Répertoire de droit civil, Principes relatifs à la matière gracieuse.

En matière contentieuse, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge n’a pas la possibilité de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Or, en matière gracieuse, l’article 26 du Code de procédure civile dispose que “ le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués ” . Toutefois, lorsqu’il retient des faits qui n’ont pas été allégués par le requérant, le juge est tenu de provoquer les explications des parties .

En matière gracieuse, le juge possède des pouvoirs d’investigation importants puisqu’il procède, même d’office, à toutes les investigations utiles (art. 27, al. 1, CPC). Il dispose de larges prérogatives à l’égard des tiers puisque, en vertu de l’article 27, alinéa 2, “ il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision ”. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation . S’ils justifient d’un intérêt légitime, le juge pourra autoriser ces tiers à consulter le dossier de l’affaire et à s’en faire délivrer copie (article 29 CPC). Toutefois, selon le Conseil d’Etat, cette faculté accordée au juge ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de le délier de son obligation d’observer le secret professionnel que lui impose l’article 378 du Code pénal et de garantir le respect de la vie privée .

Cass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.244, LawLex202200009257JBJ, JCP 1981, II, 19549 ; Bull. civ. I, n° 153 ; RTD civ. 1980, 803, NORMAND.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-04.135, LawLex202200005814JBJ, Bull. civ. I, n° 17 ; JCP 1993, IV, 666 ; RTD civ. 1993, 647, obs. PERROT.

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-18.816, LawLex202200008863JBJ, Bull. civ. I, n° 262.

Cons. d'Et., 12 octobre 1979, n° 00000, LawLex202200006689JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

42. Pouvoirs du juge(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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