1. Droit commun de la procédure civile

Les articles qui régissent la matière gracieuse figurent dans un chapitre distinct, au sein des dispositions liminaires du Code de procédure civile, des principes directeurs du procès. Aussi, le Conseil d’Etat en a-t-il déduit que ces derniers ne peuvent s’appliquer en la matière . L’article 28 du Code de procédure civile permet, d'ailleurs, au juge de se prononcer sans débat. Selon la Cour de cas …