1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Matière contentieuse
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Pouvoirs du juge
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
43. Principe du contradictoire
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Les articles qui régissent la matière gracieuse figurent dans un chapitre distinct, au sein des dispositions liminaires du Code de procédure civile, des principes directeurs du procès. Aussi, le Conseil d’Etat en a-t-il déduit que ces derniers ne peuvent s’appliquer en la matière . L’article 28 du Code de procédure civile permet, d'ailleurs, au juge de se prononcer sans débat. Selon la Cour de cas …
