Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le Code de procédure civile de 1806 ne comportait aucune référence à la matière gracieuse. Il a fallu attendre la loi du 15 juillet 1944 pour voir apparaître en son article 2 la possibilité de recourir au juge en matière gracieuse devant la chambre du conseil. La matière gracieuse est désormais régie par les articles 25 à 29 du Code de procédure civile qui lui consacrent un chapitre distinct du ch …

HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, 2019, n° 319 321 322 et 323 ; STRICKLER, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-45, Matière et procédure gracieuse ; DANET, Répertoire de droit civil, Principes relatifs à la matière gracieuse.

Le Code de procédure civile de 1806 ne comportait aucune référence à la matière gracieuse. Il a fallu attendre la loi du 15 juillet 1944 pour voir apparaître en son article 2 la possibilité de recourir au juge en matière gracieuse devant la chambre du conseil. La matière gracieuse est désormais régie par les articles 25 à 29 du Code de procédure civile qui lui consacrent un chapitre distinct du chapitre 1er relatif aux principes directeurs du procès.

L’article 25 du Code de procédure civile dispose que “ le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ”. Ainsi, la notion de matière gracieuse suppose la réunion de deux éléments. D’une part, elle se caractérise par l’absence de litige . La loi du 15 juillet 1944 avait préféré l’absence de contestation ; or, l’absence de contestation n’empêche pas l’existence d’un litige, comme entre un demandeur et un défendeur non comparant. D’autre part, le juge ne peut connaître d’une demande gracieuse que si la loi exige, en raison de sa nature ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle .

La matière gracieuse connaît aujourd’hui des évolutions contradictoires. D’un côté, le mouvement de déjudiciarisation conduit à une réduction de son domaine. Tel est le cas, avec l’entrée en vigueur de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles 229-1 et suivants du Code civil qui consacrent la création du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire et de l’abrogation de l’article 1008 du Code civil relatif à la procédure d’envoi en possession . De l’autre, le développement des modes amiables de règlement des différends profite à l’essor du domaine de la matière gracieuse aux fins d’homologation des conventions réglant le litige.

Cass. soc., 9 mars 1983, n° 81-13.532, LawLex202200006713JBJ, Bull. civ. V, n° 139 ; JCP 1983, IV, 165 ; Cass. 1re civ., 8 octobre 2008, n° 07-16.06791, LawLex202200005887JBJ.

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.381, LawLex202200006692JBJ, Bull. civ. II, n° 240 ; JCP 1994, II, 22246, note LE NINIVIN ; Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-12.992, LawLex200600001775JBJ, D. 1999, 383, obs. WITZ ; Contrats, conc., consom. 1999, n° 53, obs. RAYMOND.

Cass. 1re civ., 7 novembre 1979, n° 78-13.968, LawLex202200006693JBJ, Bull. civ. I, n° 274 ; RTD civ. 1980. 164, obs. PERROT ; JCP 1980, IV, 28 ; JCP N 1980, prat. 7739, 581.

1. Droit commun de la procédure civile

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Les notions juridiques connexes

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