Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 684, alinéa 1er, du Code de procédure civile, modifié par le décret 2019-966 du 18 septembre 2019 , énonce que les actes destinés à être notifiés à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger doivent être remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise le commissaire de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à  …

Notification des actes à l'étranger

L’article 684, alinéa 1er, du Code de procédure civile, modifié par le décret 2019-966 du 18 septembre 2019 , énonce que les actes destinés à être notifiés à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger doivent être remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise le commissaire de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination. La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet et qu’ainsi, la notification d’un rapport d’expertise est entachée d’irrégularité, dès lorsqu’il a été porté à la connaissance de l’intéressé uniquement par voie postale . La Cour de cassation considère, cependant, que si une société a la faculté d'en assigner une autre au lieu de sa domiciliation en France, elle n'est pas privée pour autant de la possibilité de signifier à parquet l'assignation dont la partie destinataire avait son siège social à l'étranger .

L’article 684, alinéa 2, prévoit que l’acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction, doit être remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice, aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. L’alinéa 3 indique que le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant et, s'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. Ces dispositions sont prescrites, en vertu de l’article 693, à peine de nullité.

Les articles 684-1 à 687 fixent les modalités de ce type de notification. Ainsi, selon l’article 684-1, “le commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise”. L’article 685 dispose que “l’autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original” (al. 1), le procureur de la République faisant parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable (al. 2). Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire. De plus, l’article 686 prévoit qu’“à moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie”. Enfin, aux termes de l’article 687, “le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites, il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un commissaire de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction”.

L’article 687-1 règle le cas dans lequel il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée, celui-ci n'ayant plus ni domicile ni résidence connus. Selon ce texte, “le commissaire de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659”. Autrement dit, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal qui relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification et, le jour même, il avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Le décret 2019-402 du 3 mai 2019 a inséré un article 687-2 au Code de procédure civile , selon lequel la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Il prévoit également que lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. En outre, lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé. Avant l'adoption de ce texte, la Cour de cassation affirmait que la date à laquelle était effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constituait pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision . Elle retenait également qu'à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois, augmenté de deux mois, courait du jour de la remise régulièrement faite au parquet, et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorisait le commissaire de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination .

Enfin, aux termes de l’article 688, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou, selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. Dans l’hypothèse où il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, les pouvoirs du juge sont limités puisqu’il ne peut statuer qu’à condition que l’acte ait été transmis selon les modalités prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687, qu’un délai d'au moins six mois se soit écoulé depuis l'envoi de l'acte, et qu’aucun justificatif de remise de l'acte n'ait pu être obtenu, nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l'acte doit être remis. Il peut toutefois prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente, aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part ou ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

D. 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, JO du 19 septembre 2019.

Cass. civ. 2e, 18 novembre 2003, LawLex202300012746JBJ, JCP n° 3, 2004, 1074 ; JCP S n° 12, 2011, 1147, BRISSY ; Bull. civ. II, n° 338 ; 8 juillet 2010, LawLex202300012745JBJ, JCP S n° 40, 2010, 1406, BRISSY.

Cass. civ. 2e, 30 mars 2000, LawLex200500008965JBJ, Contrats conc. consom. n° 11, Novembre 2023, comm. 165, LEVENEUR ; Bull. civ . II, n° 57 ; Gaz. Pal. Rec. 2000, 2, som., 2325, obs. GUEVEL ; D. 2000. IR 132 ; D. actu. 5 février 2024, HELAINE.

D. 2019-402 du 3 mai 2019, portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger, JO 0104 du 4 mai 2019, art. 7.

Cass. civ. 2e, 2 juin 2016, LawLex202300012786JBJ, D. 2016, 1887, n° 3, ADIDA-CANAC, VASSEUR, LEIRIS ; Gaz. Pal. 30 août 2016, 71, note PIWNICA ; 30 janvier 2020, LawLex202300012788JBJ, D. 2022. 1993, JOLLEC ; D. actu. 27 février 2020, obs. JOBERT ; Gaz. Pal. 28 avril 2020, 56, obs. HERMAN.

Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, LawLex202300012785JBJ, JCP n° 15, 15 avril 2019, doctr. 407, STOFFEL-MUNCK, BLOCH, BACACHE ; D. actu., 24 oct. 2018, obs. MELIN.

1. Droit commun de la procédure civile

286. Notification des actes à l'étranger

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