1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Titre 1 : Computation des délais
Titre 2 : Actes de commissaires de justice
Chapitre 1 : Signification
Chapitre 2 : Notification en la forme ordinaire
Chapitre 3 : Notification entre avocats
Section 1 : Notification des actes à l'étranger
Chapitre 5 : Lieu des notifications
Titre 4 : Communication par voie électronique
294. Notification des actes en provenance de l’étranger
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Aux termes de l’article 688-1 du Code de procédure civile, “les actes en provenance d'un État étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet État sont notifiés par voie de simple remise ou de signification”. L’article 688-2 du même code, modifié par le décret 2019-966 du 18 septembre 2019 , précise que le ministre de la Justice doit transmettre les actes qui lui sont adressés …