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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 9 : Actes de procédure

    • Titre 1 : Computation des délais

    • Titre 2 : Actes de commissaires de justice

    • Titre 3 : Notification

      • Chapitre 1 : Signification

      • Chapitre 2 : Notification en la forme ordinaire

      • Chapitre 3 : Notification entre avocats

      • Chapitre 4 : Notification internationale

        • Section 1 : Notification des actes à l'étranger

        • Section 2 : Notification des actes en provenance de l'étranger

      • Chapitre 5 : Lieu des notifications

    • Titre 4 : Communication par voie électronique

287. Notification des actes en provenance de l’étranger

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 688-1 du Code de procédure civile, “les actes en provenance d'un État étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet État sont notifiés par voie de simple remise ou de signification”. L’article 688-2 du même code, modifié par le décret 2019-966 du 18 septembre 2019 , précise que le ministre de la Justice doit transmettre les actes qui lui sont adressés …

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