Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Pour des raisons pratiques, le taux de ressort peut limiter le droit d'appel (art. 34 CPC). En effet, l'instance d'appel est susceptible d'occasionner des frais supérieurs à l'enjeu du litige. Aussi, conformément à l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur u …

Taux du ressort

Pour des raisons pratiques, le taux de ressort peut limiter le droit d'appel (art. 34 CPC). En effet, l'instance d'appel est susceptible d'occasionner des frais supérieurs à l'enjeu du litige. Aussi, conformément à l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euro, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Lorsqu’il calcule le taux de ressort, le juge n’a pas à tenir compte des demandes reconventionnelles qui ne sont pas valablement formées . La situation diffère selon qu'il existe un demandeur unique ou plusieurs.

La solution ne soulève pas de difficultés lorsque la partie formule une demande unique. En revanche si elle soumet au juge plusieurs demandes, l'article 35 du Code de procédure civile prévoit que lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Lorsque la demande est indéterminée, elle est tenue par principe pour supérieure au taux du ressort et, en matière de compétence, pour supérieure au taux de compétence. Conformément à l'article 40 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, rendu en premier ressort et donc susceptible d'appel .

L'article 36 du Code de procédure civile dispose que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. Ainsi, tous les créanciers, y compris ceux dont la créance personnelle est inférieure au taux du dernier ressort, sont recevables à interjeter appel dans le litige indivisible relatif à la validité ou à la nullité de l'hypothèque garantissant le payement de divers prêts dont certains supérieurs au taux limite du dernier ressort . En revanche, si les demandes ne reposent pas sur un titre commun, la règle de principe s'applique, et le sort de chacune des demandes initiales est apprécié de façon distincte, de sorte que l'appel pourra être ouvert pour l'une mais pas pour l'autre.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, LawLex202300004176JBJ.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400005747JBJ ; Cass. 2e civ., 23 mai 2024, LawLex202400005749JBJ.

Cass. 3e civ., 4 février 1971, LawLex202300000023JBJ.

Lorsque l'appel est limité pour quelque raison que ce soit, il peut, sous certaines conditions, être admis à nouveau. Certains auteurs parlent d'appel restauré . Cependant, une telle restauration ne se conçoit que si aucune autre voie n'est ouverte au demandeur au moment où il entend exercer son recours. De fait, si la loi permet au requérant mécontent d'exercer un recours en cassation, celui-ci ne pourra en aucun cas bénéficier de la restauration de son appel. La Cour de cassation exige, pour restaurer le droit d'appel, que le requérant soit confronté à une situation d'excès de pouvoir . Il en est ainsi lorsque le juge méconnaît l’étendue de son pouvoir de juger  ou lorsqu'en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, il statue sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé, en violation du principe de la contradiction . En revanche, la méconnaissance de l'objet du litige et la violation de la loi par erreur de droit ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir .

CAGNOLI, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, LGDJ, 2002, 476 ; BARRET, L'appel-nullité (dans le droit commun de la procédure civile), RTD civ. 1991, 199 et s.

Cass. mixte, 28 janvier 2005, LawLex202100001142JBJ, Procédures 2005. Comm. 87, note PERROT ; Bull. civ. n° 1 ; D. 2006. 545, obs. JULIEN et FRICERO ; D. actu., 12 février 2024, PAMART.

Cass. 1re civ., 20 février 2007, LawLex202300003852JBJ, RTD civ. 2007, 386, obs. PERROT ; RTD com. 2007, 459, obs. VALLENS.

Cass. com., 16 juin 2009, LawLex202200005802JBJ, JCP n° 21, 2010, doctr. 584, ANTONINI-COCHIN ; RLDA 2009, n° 43, 18, obs. GORRIAS ; Procédures n° 1, janvier 2024, comm. 13, ROLLAND ; JCP E 2010, 1011, n° 3, obs. PETEL ; Gaz. Pal. 26-28 juill. 2009, 19, obs. FRICERO ; D. 2009, 1756, obs. LIENHARD ; Bull. civ. IV, n° 82 ; JCP E n° 13, 2024, 1085, GOUJON-BETHAN et DUCHESNE.

Cass. 2e civ., 6 décembre 2007, LawLex202200006892JBJ.

Restauration du droit d'appel

1. Droit commun de la procédure civile

269. Taux du ressort

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Les notions juridiques connexes

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