1. Droit commun de la procédure civile

Lorsque l'appel est limité pour quelque raison que ce soit, il peut, sous certaines conditions, être admis à nouveau. Certains auteurs parlent d'appel restauré . Cependant, une telle restauration ne se conçoit que si aucune autre voie n'est ouverte au demandeur au moment où il entend exercer son recours. De fait, si la loi permet au requérant mécontent d'exercer un recours en cassation, celui-ci n …