Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’appel peut être incident ou provoqué. L'appel incident est celui qui se greffe au principal. L'article 548 du Code de procédure civile prévoit que l’appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. Aux termes de l’article 549 du Code de procédure civile, l’appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, …

Appel incident ou provoqué

L’appel peut être incident ou provoqué. L'appel incident est celui qui se greffe au principal. L'article 548 du Code de procédure civile prévoit que l’appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. Aux termes de l’article 549 du Code de procédure civile, l’appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance .

Les appels incident et provoqué, soumis à des dispositions communes, sont formés de la même manière que le sont les demandes incidentes (art. 551 CPC), c'est-à-dire par simples conclusions. Il convient cependant de les distinguer. En effet, alors que l'appel incident étend la matière litigieuse dévolue à la cour dans la limite de ce qui a été soumis aux juges du premier degré, la demande incidente a pour objet de soumettre au juge une demande nouvelle, entraînant ainsi une évolution du litige.

Selon l’article 550, alinéa 1, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, même hors du délai pour interjeter appel à titre principal, dès lors que l'appel principal auquel il est rattaché est recevable, ne fût-ce que pour partie . Il sera, dès lors, irrecevable si l'appel principal est caduc  ou n'est pas lui-même recevable . De fait, l’appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, est recevable, y compris lorsque l’appelant incident aurait formé antérieurement un appel principal ayant été radié en vertu de l’article 526 du Code de procédure civile . La réserve émise sur le fondement des articles 905-2, 909 et 910 implique que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appel incident doit être formé dans les trois mois de la notification des conclusions adverses (et non plus en tout état de cause) ou dans le délai d’un mois s’il s’agit d’une procédure à bref délai.

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment ou former un appel provoqué des autres chefs . 

L'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé. Aussi l’appelant principal qui n’a dirigé son appel initial qu’à l’encontre d’une seule partie est -il irrecevable, après l’expiration du délai d’appel, à interjeter un second appel à l’encontre d’une autre partie, ce dernier ne pouvant résulter d’un appel incident ultérieur et constituant un second appel principal. . 

Pour garantir la bonne foi des parties, l'article 550, alinéa 2, prévoit la possibilité pour la cour  de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

Cass. 2e civ., 16 février 1984, LawLex202300014526JBJ, considérant qu'en application des articles 549 et 550 du Code de procédure civile, toute personne ayant été partie en première instance peut, en tout état de cause, interjeter un appel incident provoqué par l'appel principal de sorte qu'un arrêt ne peut faire dépendre la recevabilité de l'appel provoqué de la qualité d'intimé de la partie qui l'a interjeté.

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, LawLex202300014547JBJ ; 11 janvier 2006, LawLex202300014521JBJ.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300010731JBJ, Bull. civ. II, n° 115 ; Gaz. Pal. 14-16 juin 2015, 16, note PELLERIN ; JCP n° 23, 2017, doctr. 659, AMRANI MEKKI ; Procédures n° 12, Décembre 2020, comm. 217, LAFFLY ; D. 2015, 1423, note BLERY et RASCHEL. 

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, LawLex202300014557JBJ ; 13 mars 2008, LawLex202300014552JBJ, JCP n° 16, 2008, IV 1693 ; Procédures n° 6, Juin 2008, comm. 170, PERROT. - V. cep. Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, LawLex202300014544JBJ, considérant qu'en vertu de l’article 550 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable, dès lors qu’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal, de sorte qu’un appel incident interjeté par l’intimé dans le délai prévu pour l’appel principal, postérieurement à une seconde déclaration d’appel déclarée irrecevable et formée après une première déclaration d’appel déclarée caduque, est recevable, même si la première déclaration d’appel est caduque.

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, LawLex202300014557JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202300014554JBJ, D. 2017. 92, HOFFSCHIR ; D. actu. 10 novembre 2016, obs. LAFFLY.

Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, LawLex202300014510JBJ, D. 2004. 186 ; JCP n° 5, 2004, 1193 ; Bull. civ. II, n° 357.

1. Droit commun de la procédure civile

265. Appel incident ou provoqué

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

265. Appel incident ou provoqué

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv