Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En principe, l'appel est ouvert aux parties à l'instance mais peut aussi, dans certains cas, être introduit par les tiers. Il existe une diversité d'appels, qui présentent des particularités lorsque plusieurs parties sont impliquées. 
L'appel est dit principal lorsqu'il est introduit par une personne qui prend l'initiative de critiquer le jugement rendu en première instance. Aux termes de l’articl …

Appel principal

En principe, l'appel est ouvert aux parties à l'instance mais peut aussi, dans certains cas, être introduit par les tiers. Il existe une diversité d'appels, qui présentent des particularités lorsque plusieurs parties sont impliquées. 

L'appel est dit principal lorsqu'il est introduit par une personne qui prend l'initiative de critiquer le jugement rendu en première instance. Aux termes de l’article 546, alinéa 1, du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé . L'existence de cet intérêt s’apprécie au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures . L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance . Dès lors qu’une cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, l’appel du même jugement réitéré contre le même intimé est irrecevable en raison d’un défaut d’intérêt à interjeter appel . La saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable .

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance . Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés (art. 547 CPC). Dès lors, un appel dirigé exclusivement contre une personne tierce à la première instance est irrecevable . Ainsi, l'ayant cause à titre particulier qui n'est pas représenté par son auteur concernant les actes accomplis dans une procédure relative au bien donné en location-gérance  ou dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci , est irrecevable à interjeter appel.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié (art. 546, al. 2, CPC) , et l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties (art. 547, al. 2, CPC).

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige (art. 557 CPC). Elle peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire et ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel (art. 558 CPC). En d'autres termes, elle ne peut résulter que d’actes qui manifestent la volonté évidente et sans équivoque du justiciable de renoncer à son droit d’interjeter appel. Le fait pour une partie de soutenir en cause d'appel la validité de la clause compromissoire excluant l'appel, ne permet pas de démontrer sa volonté évidente et sans équivoque de  renoncer à son droit d'interjeter appel . De même, le libellé d’une clause compromissoire qui énonce que  la sentence arbitrale est définitive et son exécution immédiatement obligatoire pour les parties et précise que nul recours ne sera suspensif, n'établit pas la volonté sans équivoque des parties de renoncer à leur droit d'appel . Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas, non plus, en lui-même, renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe  . L'acte de désistement d'appel qui mentionne être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours ne vaut pas non plus renonciation à l'exercice de ce recours. Pour le juge, le seul fait pour une partie de ne pas s'opposer aux demandes formulées devant le juge de première instance ne signifie pas qu'elle renonce à faire appel .

Enfin, le juge, pour garantir le sérieux des parties lorsqu’elles exercent leur droit, dispose d'un pouvoir de sanction. Il peut ainsi condamner l’appelant à une amende civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif (art. 559 CPC)  ou encore condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance (art. 560 CPC). Le caractère dilatoire ou abusif relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Une cour d’appel ne peut condamner un appelant à des dommages-intérêts pour appel abusif en retenant que celui-ci a abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son adversaire de mauvaise foi, d’incohérence, de désinvolture et d’agressivité   . Elle ne peut pas davantage, afin de caractériser un appel dilatoire ou abusif, se référer uniquement à la modicité financière de l’enjeu  .

Cass. 2e civ., 4 novembre 1992, LawLex202300014511JBJ ; Cass. 1re civ., 28 février 1995, LawLex202200005684JBJ, Bull. civ. I, n° 102 ; JCP n° 15, 9 avril 2008, II 10070, SERINET ; Justices mars 1996, 375, obs. WIEDERKEHR.

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, LawLex202300014555JBJ.

Cass. 2e civ., 10 novembre 1982, LawLex202300014520JBJ, Bull. civ. II n° 142.

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, LawLex202300014508JBJ, Bull. civ. II, n° 195.

 Cass. 2e civ., 31 mars 2011, LawLex202300014561JBJ, Bull. civ. II, n° 75 ; Gaz. Pal. 14 avril 2011, n° 104, 25 ; JCP n° 17, 2011, act. 479 ; Procédures 2011, n° 193, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 26 février 1970, LawLex202300014533JBJ ; 5 janvier 1978, LawLex202300014514JBJ, Gaz. Pal. 1978, 234, note VIATTE ; JCP 1978, IV, 74 ; 5 juillet 2006, LawLex202300014515JBJ.

Cass. 2e civ., 20 juillet 1981, LawLex202300014529JBJ, précisant que cette disposition est applicable à l’ordonnance de référé ; 7 mars 1984, LawLex202300014517JBJ, Bull. civ. II, 32 ; 5 avril 2001, LawLex202300014513JBJ. 

Cass. 2e civ., 29 juin 1977, LawLex202300014535JBJ.

Cass. 1re civ., 7 décembre 1999, LawLex202300014504JBJ, JCP n° 5, 2000, 1155 ; Bull. civ. I, n° 335.

Cass. 2e civ., 11 juillet 1990,  LawLex202300014522JBJ ; 26 novembre 2020, LawLex202300014560JBJ ; 4 mars 2021, LawLex202300014495JBJ, Propr. ind. n° 6, Juin 2023, étude 6, MACREZ ; JCP n° 19, 2022, act. 613, GERBAY.

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, LawLex202300014551JBJ, D. 2017. 1053 ; D. actu. 7 juin 2017, obs. LAFFLY ; JCP n° 05, 2022, act. 184, CAPIEZ ; Procédures n° 6, Juin 2018, comm. 175, CROZE.

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, LawLex202300014545JBJ.

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, LawLex202300014523JBJ, Bull. civ. II, n° 182, 1 ; D. 2003. IR 1733 ; Gaz. Pal. 9-10 juillet 2004, 7 ; JCP n° 31, 2003, 2382, considérant que l'appel dirigé contre une partie en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, doit être déclaré irrecevable, cette dernière ayant figuré dans la procédure suivie en première instance en son nom personnel; 7 septembre 2017, LawLex202300012831JBJ, D. 2018. 692, FRICERO ; JCP n° 51, 2017, doctr. 1355, JEULAND, LIBCHABER, MAYER.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, LawLex202300014546JBJ, JCP n° 43, 2007, IV 2968.

Cass. 3e civ., 8 avril 2008, LawLex202300014562JBJ, Procédures 2008, n° 164, obs. PERROT. V.égal. Cass. 1re civ., 21 juin 2005, LawLex202300010924JBJ, Procédures n° 8/9, Août-Septembre 2005, comm. 205, PERROT ; Bull. civ. I, n° 268 ; JCP n° 31-35, 2005, IV 2814, estimant que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers.

Cass. 2e civ., 22 mars 2007, LawLex202300014559JBJ, JCP E n° 18, 2007, 1565 ; Procédures n° 6, Juin 2007, comm. 127, PERROT ; JCP n° 43, 2007, I 200, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET.

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, LawLex202300014507JBJ, JCP 1996, IV, 581 ; Defrénois 1996, 815, obs. CHAMPENOIS ; Justices 1997, n° 8, 133, obs. WIEDERKEHR ; Bull. civ. I, n° 42 ; Procédures 1996, n° 3, p. 67, obs. PERROT, considérant qu'une cour d’appel méconnait les articles 546 alinéa 2 et 675 alinéa 2 du Code de procédure civile, en retenant la recevabilité d’une déclaration d’appel faite par une personne à qui un jugement d’homologation de changement de régime matrimonial d’époux n’a pas été notifié par le secrétariat de la juridiction, l’appel n’étant pas ouvert dans ces circonstances.

1. Droit commun de la procédure civile

271. Appel principal

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