Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'article 552 du Code de procédure civile prévoit que l'appel formé par l'une des parties conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance . L'appel dirigé contre l'une réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance (art. 552, al. 2, CPC) . L'application de l'arti …

Indivisibilité et pluralité de parties

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'article 552 du Code de procédure civile prévoit que l'appel formé par l'une des parties conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance . L'appel dirigé contre l'une réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance (art. 552, al. 2, CPC) . L'application de l'article 552 n'impose pas que les appelants aient un intérêt commun et soutiennent les mêmes moyens . La cour peut également ordonner d'office la mise en cause de tous les cointéressés (art. 552, al. 3, CPC), cette mise en cause n'étant pas soumise à la condition de l'évolution du litige prévue par l'article 555 du Code de procédure civile  .

En cas d'invisibilité, l’article 553 prévoit que l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance, l'appel formé contre l'une n'étant recevable que si toutes sont appelées à l'instance . Dans ce cas, la caducité de l'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne l'irrecevabilité de l'appel dans son ensemble . L'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, à condition que l'ensemble des parties présentes en première instance à ce litige indivisible le soient également en cause d'appel . Le caractère indivisible du jugement de liquidation implique de déclarer irrecevable l'appel formé par une société commerciale qui n’a intimé que deux de ses créanciers alors que la liquidation des biens la concernant a été prononcée par un jugement, sur assignation de quatre créanciers . Ne constituent pas un cas d'indivisibilité les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les actions en garantie de constructeurs entre eux et de la compagnie d’assurance . 

Aux termes des articles 554 et 555 du Code de procédure civile, les personnes non présentes ni représentées à l'instance peuvent intervenir à l'appel . Dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité , peuvent intervenir en cause d'appel . L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond . L’intervention principale d’un tiers est recevable dès lors qu’elle procède directement des prétentions de première instance d’une partie et de l’appel de celle-ci . L’intervenant volontaire ne peut pas soumettre à la cour d'appel un litige nouveau . Ainsi, un syndicat peut intervenir en cause d'appel pour obtenir réparation du préjudice subi par la profession dont il défend les intérêt du fait du manquement d’un employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel soumis aux premiers juges par un salarié . 

L’article 555 permet d'appeler devant la cour les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause . L'évolution du litige s'entend de la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige . Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel, d'une liquidation prononcée avant le jugement, alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication, ne caractérise pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction d'appel . Il en est de même de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une partie, après la décision de première instance . L'intervention forcée en cause d'appel d'une épouse mariée sous le régime de la communauté n'est pas non plus recevable, dès lors que la mise en liquidation judiciaire ne constitue pas un élément nouveau, le demandeur disposant d'éléments suffisants lui permettant d'apprécier dès l'introduction de l'instance, l'opportunité d'assigner l'épouse devant les premiers juges . Enfin, l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel par une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée n’a pas invoqué la fin de non-recevoir  . 

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, LawLex202300014536JBJ; Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, LawLex202300014519JBJ, considérant que la partie qui souscrit sa déclaration d'appel et sollicite la mise au rôle de l'affaire conjointement avec l'appelant, à une date identique, est considérée comme s'étant jointe à l'instance d'appel de sa coobligée dans les conditions de l'article 552 du Code de procédure civile ; Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400008704JBJ, qui précise qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 533 du Code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante.

Cass civ. 3e, 26 mai 1992, LawLex202300014538JBJ, JCP 1992, IV, 2101.

Cass. 3e civ., 18 mai 1988, LawLex202300014537JBJ, retenant que l’intervention d’une société qui, représentée en première instance par une autre société, n’invoque devant la cour d’appel aucun droit propre distinct de celle-ci, est irrecevable.

Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, LawLex202300014563JBJ, considérant que dès lors que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité constitue une action autonome trouvant son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, il peut, dès la première instance, assigner cet assureur, de sorte que le refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement ne modifie pas les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de ce dernier impliquant la mise en cause de cet assureur. 

Cass. 3e civ., 1 février 1978, LawLex202300014566JBJ, Bull. civ. III, n° 68.

Cass. 1re civ., 18 juillet 2000, LawLex202300014506JBJ, JCP E n° 42, 2000, 1638 ; JCP n° 50, 2006, II 10202, RIZZO ; Bull. civ. I, n° 217.

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002,LawLex202300014527JBJ, Bull. civ. II n° 229 ; Gaz. Pal. 30 mars-1er avril 2003, 31, obs. DU RUSQUEC ; JCP n° 48, 2002, 2895.

Cass. soc., 7 juillet 2004, LawLex202300014541JBJ, D. 2004. 2345.

 Cass. 2e civ., 28 février 2006, LawLex202300014534JBJ, D. 2006. IR 810 ; Gaz. Pal. 6-7 juillet 2007, 28, note DU RUSQUEC ; JCP n° 13, 2006, IV 1679, retenant qu'en application combinée des articles 332 et 555 du Code de procédure civile, une cour d’appel ne peut appeler à l’instance des personnes autres que les parties, que si la modification des données juridiques du litige implique leur mise en cause.

Cass. soc., 4 juillet 2018, LawLex202300014565JBJ, JCP S n° 37, 2018, 1299, BRISSY ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, LawLex202300014553JBJ, Procédures n° 4, Avril 2015, 2, BLÉRY, MAZEAUD, RASCHEL ; 23 novembre 2006, LawLex202300014530JBJ, Bull. civ. II n° 327 ; D. 2007. AJ 231 ; JCP n° 51, 2006, IV 3501 ; Procédures n° 4, Avril 2007, comm. 75, PERROT ; JCP n° 15, 2008, II 10070, SERINET ; Bull. civ. II, n° 327.

Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, LawLex202300014564JBJ, D. 2010. Pan. 1747, note GROUTEL ; JCP S n° 37, 2018, 1299, BRISSY ; JCP E n° 11, 2009, 1243 ; JCP n° 9, 2009, IV 1352.

Cass. 2e civ., 11 février 2021, LawLex202300014550JBJ, D. actu. 1er mars 2021, note LAFFLY ; Gaz. Pal. 20 juillet 2021, 64, obs. GUERRE ; JCP S n° 49, 2021, 1308, FIN-LANGER.

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, LawLex202300014519JBJ.

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex202300014518JBJ, D. 2004. 2258, NICOD ; Bull. civ. II, n° 187 ; JCP S n° 49, 2021, 1308, FIN-LANGER ; JCP n° 15, 2008, II 10070, SERINET.

Cass. com., 28 février 1989, LawLex202300014540JBJ.

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, LawLex202300014505JBJ, D. 1996. 208, PIEDELIEVRE ; JCP n° 21, 2015, doctr. 604, SIMLER et DELEBECQUE ; JCP E, 2015, 1285, SIMLER et DELEBECQUE ; Defrénois 30 novembre 1995, 1410, obs. DELEBECQUE, retenant qu'en vertu de l’article 552, alinéa 3, du Code de procédure civile, une cour d’appel peut ordonner d’office la mise en cause de tous les tiers cointéressés dès lors qu’il existe un lien de solidarité ou d’indivisibilité entre ceux-ci et les autres parties de première instance, cette mise en cause n'étant pas tenue de respecter la condition de l’évolution du litige énoncé à l’article 555 du même code.

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, LawLex202300014531JBJ, Bull. civ. I n° 268 ; JCP 1991, IV, 447 ; Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, LawLex202400008734JBJ ; Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400008704JBJ

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, LawLex202400000696JBJ.

Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, LawLex202300014548JBJ, Bull. civ. II, n° 165.

Cass. com., 22 mai 1978, LawLex202300014539JBJ, Bull. civ. IV, n° 140 ; Dr. soc. n° 12, Décembre 2015, comm. 220, LEGROS.

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, LawLex202300014531JBJ, Bull. civ. I n° 268 ; JCP 1991, IV, 447.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, LawLex202300014524JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

273. Indivisibilité et pluralité de parties

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

273. Indivisibilité et pluralité de parties

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise