1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 543 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Le champ d'application retenu par le législateur paraît particulièrement large. Aussi, l’article 544, alinéa 1, du Code de procédure civile apporte-t-il quelques précisions sur l'étendue de la voie de …