Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L'appel consacre le principe de double degré de juridiction. Aux termes de l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Cette référence à la critique du jugement est issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en …

Double degré de juridiction

L'appel consacre le principe de double degré de juridiction. Aux termes de l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Cette référence à la critique du jugement est issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile . Les dispositions spécifiques à l’appel distinguent le droit d’appel (art. 543 à 560 CPC) de ses effets (art. 561 à 568 CPC). 

La procédure d'appel a fait l'objet de deux réformes importantes en moins de dix ans. La première, initiée par le décret du 6 mai 2017, a notamment supprimé l'appel général et imposé que la déclaration d'appel précise, à peine de nullité, les chefs du jugement critiqués. Il a élargi la procédure d'appel à bref délai et modifié les délais pour conclure. La seconde réforme résulte du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Le texte consacre en particulier la possibilité d'ajouter une annexe à la déclaration d'appel, allonge le délai pour conclure (deux mois au lieu d'un) et celui pour signifier la déclaration d'appel (20 jours au lieu de 10) et assouplit l'effet dévolutif dans la mesure où il permet à l'appelant principal de mentionner dans ses premières conclusions un ou plusieurs chefs manquants du dispositif du jugement critiqué dans sa déclaration d'appel. 

D. 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, JO du 10 mai 2017. 

1. Droit commun de la procédure civile

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