Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Voie de recours ordinaire régie par les articles 571 à 578 du Code de procédure civile, l'opposition  tend à faire rétracter un jugement par défaut (art. 571, al. 1, CPC). Le droit d'opposition ne bénéficie, aux termes de l’article 571, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'au défaillant. Ainsi, n'est pas recevable à former opposition la partie qui, citée à personne, n'a pas comparu . Le défai …

Conditions

Voie de recours ordinaire régie par les articles 571 à 578 du Code de procédure civile, l'opposition  tend à faire rétracter un jugement par défaut (art. 571, al. 1, CPC). Le droit d'opposition ne bénéficie, aux termes de l’article 571, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'au défaillant. Ainsi, n'est pas recevable à former opposition la partie qui, citée à personne, n'a pas comparu . Le défaillant a l’obligation de motiver son opposition (art. 574 CPC) . Il ne peut se contenter d'indiquer son souhait de faire opposition sans exposer ses moyens de fait ou de droit .

Par ailleurs, l'article 476 prévoit que le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Tel est le cas de la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ou de celle relative à l'exécution d'une mesure d'instruction (art. 150 et 170, CPC). De même, les arrêts rendus sur appel contre une décision ayant statué uniquement sur la compétence du juge ne peuvent être frappés d'opposition (art. 87 CPC). En outre, l'article 622 indique que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition. Enfin, celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition (art. 578 CPC).

Selon l’article 573, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (al. 1). Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire (al. 2). Dans cette hypothèse, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée (art. 575 CPC). L’alinéa 3 précise que lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

Enfin, l'article 574 dispose que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant, sans toutefois préciser la sanction encourue par la partie défaillante si elle ne satisfait pas à cette obligation.

L'opposition produit, en vertu de l'article 539 du Code de procédure civile, un effet suspensif du jugement. Elle remet, ensuite, en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, en fonction des conclusions prises par les parties  . 

En application de l'article 576, l’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition. Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires (art. 577 CPC). L'instance sur opposition peut conduire à une confirmation du jugement d'origine. Dans ce cas, les effets du jugement rendu remontent à la date du premier jugement rendu par défaut. C'est ce premier jugement qui est alors exécuté. L'instance peut au contraire aboutir à la rétractation du jugement initial, auquel cas le jugement qui en résulte a pour effet d’anéantir le jugement frappé d'opposition (art. 572 CPC).

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, LawLex202300014629JBJ, D. 2015. 517, VASSEUR ; Procédures n° 12, Décembre 2020, comm. 215, STRICKLER ; JCP n° 40, 2014, act. 984.

Cass. 2e civ., 6 octobre 1993, LawLex202300014627JBJ, JCP 1993, IV, 2541.

Cass. 2e civ., 11 avril 2013, LawLex202300014630JBJ, JCP 2013, act. 496 ; Bull. civ., II, n° 77.

Cass. 2e civ., 18 janvier 1989, LawLex202300014628JBJ, JCP 1989, IV, 103.

1. Droit commun de la procédure civile

277. Conditions

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