Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le Code de procédure civile consacre au sein des articles 538 à 541 des dispositions communes aux voies de recours ordinaires.
L’article 538 fixe le délai de recours pour une voie ordinaire à un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse. Ce délai, comme le recours exercé dans ce délai, suspendent l'exécution du jugement (art. 539 CPC). Aussi l'expertise ordonnée par un juge …

Délais de recours et relevé de forclusion

Le Code de procédure civile consacre au sein des articles 538 à 541 des dispositions communes aux voies de recours ordinaires.

L’article 538 fixe le délai de recours pour une voie ordinaire à un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse. Ce délai, comme le recours exercé dans ce délai, suspendent l'exécution du jugement (art. 539 CPC). Aussi l'expertise ordonnée par un jugement, non assorti de l'exécution provisoire et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur l'appel ne peut-elle être opposée à l'appelant qui n'y a pas assisté . En revanche, le recours ordinaire formé hors délai entraîne l'acquisition de l'autorité de la force jugée pour le jugement . 

L’article 540 du Code de procédure civile pose les règles relatives au relevé de forclusion par le juge, en cas de jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir (art. 540, al. 1). Deux précisions doivent être apportées d'emblée. La procédure de relevé de forclusion qui résulte de l’expiration du délai imparti pour faire appel ne s’applique pas en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement , mais le rejet de la demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas pour autant à la cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours . Le décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 , dont les dispositions sont applicables à toutes les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l’article 540, alinéa 2. Désormais, la demande de relevé de forclusion doit être présentée au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel par voie d'assignation, et non plus comme en matière de référé. La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (art. 540, al. 3, CPC). La décision du président sur le relevé de forclusion est insusceptible de recours (art. 540, al. 4). Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours . S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe (art. 540, al. 6). In fine, l’alinéa 6 dispose cependant que, par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel. Enfin, en matière gracieuse, lorsqu’un intéressé n’a pu, sans faute de sa part, exercer de recours dans le délai prescrit contre la décision, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions énoncées à l’article 540 (art. 541 CPC). 

  Cass. 2e civ., 9 octobre 1991, LawLex202300011344JBJ, JCP 1991, IV, 427 ; Bull. civ. II, n° 243; ?.

Cass. 2e civ., 7 juin 1989, LawLex202300011342JBJ, JCP 1989, IV, 293.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, LawLex202300011346JBJ, JCP n° 7, 14 février 2011, act. 171 ; D. 2011, 386 ; Bull. civ. II, n° 18.

Cass. 2e civ., 20 juin 1984,LawLex202300011345JBJ, Bull. civ. II, n° 110 ; Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 313, note PIEDELIEVRE.

D. 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, JO du 22 décembre 2019. 

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, LawLex202300011343JBJ, JCP n° 47, 1997, 2258 ; Bull. civ. II, n° 244.

1. Droit commun de la procédure civile

266. Délais de recours et relevé de forclusion

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