1. Droit commun de la procédure civile

Toutes les décisions ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi qui est ouvert uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort (art. 605 CPC) . L'ouverture d'un pourvoi en cassation implique une décision présentant un caractère juridictionnel, à l'encontre de laquelle les autres voies de recours sont fermées . Ainsi, une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire , à rejeter la d …