Livv
Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

  • Partie 9 : Jugement

    • Titre 9 : Voies de recours

      • Chapitre 3 : Voies extraordinaires

        • Section 1 : Tierce-opposition

        • Section 2 : Recours en révision

        • Section 3 : Pourvoi en cassation

          • I : Ouverture

282. Conditions d'ouverture

1 minute de lecture

Toutes les décisions ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi qui est ouvert uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort (art. 605 CPC) . L'ouverture d'un pourvoi en cassation implique une décision présentant un caractère juridictionnel, à l'encontre de laquelle les autres voies de recours sont fermées . Ainsi, une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire , à rejeter la d …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site