1. Droit commun de la procédure civile

Le rejet du pourvoi en cassation entraîne l’irrecevabilité de son auteur à en former un nouveau contre le même jugement (art. 621, al. 1, CPC) . Autrement dit, le pourvoi ne peut pas être réitéré par une même personne agissant en la même qualité contre la même décision . Dès lors que le pourvoi est rejeté, la condamnation à l’encontre de son auteur par la décision attaquée devient irrévocable . L’ …